Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.

法院宣布仲裁裁決可以。

L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

應(yīng)有關(guān)請求下達(dá)命令可即時(shí)。

Par conséquent, les circulaires de l'Office des changes sont également exécutoires.

因此，外匯局通報(bào)具有法律力。

Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.

部長內(nèi)閣在其職權(quán)范圍內(nèi)通過務(wù)必決定。

La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.

定罪庭對上訴做出裁決；其決定須立即。

Selon le compromis proposé, ces?mandats ne seraient exécutoires que sur visa du Commissaire du gouvernement.

在提衷方案里，這種命令只有在政府專員核可之下才能。

Cette interprétation sera réputée exécutoire pour tous.

這種解釋應(yīng)被視為對各方具有約束力。

La loi restreint le nombre de documents exécutoires.

該法令減少了可文書數(shù)目。

La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.

該委員會無權(quán)作出可以實(shí)施決定。

La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.

高等地方法院宣布該裁決書可以。

Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.

法庭判決為最終判決，具有約束力。

Cependant, seuls les tribunaux sont compétents pour rendre des jugements exécutoires.

但是只有法院有權(quán)做出具有約束力判決。

Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.

被告申請宣布該裁決可。

Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.

委員會提出建將對相關(guān)各部具有約束力。

Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.

申請人向州法院提出申請，要求宣布裁決可以。

Le projet de loi doit être approuvé par le Président pour devenir exécutoire.

該草案目前正在等待總統(tǒng)批準(zhǔn)，屆時(shí)，它將成為共和國法律。

En fixant la législation internationale, ces documents internationaux exécutoires élargissent et complètent le cadre normatif national.

這些國際機(jī)構(gòu)相關(guān)文書遵照國際法，并擴(kuò)大和補(bǔ)充現(xiàn)國家法規(guī)。

Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.

最高法院裁決為最終裁決，并對整個(gè)烏茲別克斯坦有約束力。

Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une sentence exécutoire.

只有最高司法裁決才能將他們免職。

Les résolutions du Conseil de sécurité ont force exécutoire pour tous les états Membres.

安全理事會決對所有會員國具有約束力。