Les juges ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.

十、 只有大會(huì)能夠在出現(xiàn)不當(dāng)行為或缺行為能力情事時(shí)免除爭(zhēng)議法庭法官的務(wù)。

Les juges ne sont révocables que par l'Assemblée générale pour faute professionnelle ou incapacité avérée.

只有大會(huì)能夠得到證實(shí)的不當(dāng)行為或缺能力為由免除爭(zhēng)議法庭法官的務(wù)。

Les juges du Tribunal ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.

十、 唯有大會(huì)在出現(xiàn)不當(dāng)行為或缺行為能力情事時(shí)免除爭(zhēng)議法庭法官的務(wù)。

Si le couple qui divorce rejette expressément l'indemnisation, la moukhalaa est assimilée à un divorce simple, révocable.

如果離婚雙方明確表示拒絕補(bǔ)償，離婚協(xié)議將類(lèi)似于一種簡(jiǎn)易離婚，被消。

Les juges du Tribunal d'appel ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.

十、 唯有大會(huì)在出現(xiàn)不當(dāng)行為或缺行為能力情事時(shí)免除上訴法庭法官務(wù)。

Les juges ne sont révocables que par l'Assemblée générale en cas de faute professionnelle ou d'incapacité avérées.

只有大會(huì)能夠得到證實(shí)的不當(dāng)行為或缺能力為由免除爭(zhēng)議法庭法官的務(wù)。

Toutefois, ce divorce est révocable, c'est-à-dire que le mari peut reprendre sa femme s'il revient avant l'expiration du délai de viduité.

但是，這種分消，或換句話說(shuō)，如果丈夫在等待期內(nèi)重返家園，那么他有權(quán)與妻子復(fù)婚。

La femme peut cesser d'être recluse et le mari ne peut plus la reprendre après l'expiration du délai de viduité suivant le divorce révocable.

繼消離婚后的等待期結(jié)束后，妻子應(yīng)當(dāng)露面，丈夫不能再與其復(fù)婚。

On a fait observer que si l'acte unilatéral était révocable, l'état avait intérêt à recourir à?ce moyen plut?t que d'invoquer une cause de nullité.

提出的看法是，如果銷(xiāo)單方面行為，不援引無(wú)效原因而采用這種辦法，對(duì)國(guó)家有利。

On a fait observer que si l'acte unilatéral était révocable, l'état avait intérêt à recourir à ce moyen plut?t que d'invoquer une cause de nullité.

已確認(rèn)的一點(diǎn)是，如果消單方面行為，不援引無(wú)效原因而采用這種方法對(duì)國(guó)家有利。

Au surplus, à la différence des autres travailleurs, elles sont révocables de fa?on discrétionnaire par l'employeur-euse, et les prestations qui leur sont dues n'excèdent jamais huit (8) jours.

此外，與其他勞動(dòng)者不同，女工人會(huì)被雇主任意辭退，給她們的津貼也不超過(guò)8天。

Le même auteur parle aussi d'actes unilatéraux sous condition, révocables, sans condition et non révocables, ainsi que d'actes unilatéraux indépendants et dépendants, dont les premiers sont dits purement unilatéraux.

Pfluger還提到了傳統(tǒng)的、銷(xiāo)的、無(wú)條件的和不銷(xiāo)的單方面行為及自主的和從屬的單方面行為，第一種行為與所謂“單純的單方面行為”相符。

Dans le même ordre d'idée, l'article 82 du Code de mariage et de la Tutelle dispose que la pension alimentaire accordée à la femme divorcée est révocable pour inconduite notoire.

根據(jù)同樣的思路，《婚姻和監(jiān)護(hù)法》第82條規(guī)定，如果離婚后的妻子品行惡劣，生活費(fèi)隨時(shí)停止支付。

En principe, et de manière très préliminaire, on pourrait arrêter qu'un acte de reconnaissance ou une promesse ne sont pas révocables.

從原則上說(shuō)，初步來(lái)看，或許能得出結(jié)論認(rèn)為承認(rèn)的行為或承諾是不銷(xiāo)的。

Si le mari décède avant l'expiration du délai de viduité suivant un divorce révocable, le délai de viduité pour cause de décès commence à courir compte non tenu de la période déjà effectuée.

如果丈夫在妻子處于消離婚后的等待期內(nèi)死亡的，妻子應(yīng)當(dāng)進(jìn)入丈夫死亡后的等待期，已經(jīng)過(guò)的期間不能算在內(nèi)。

Un divorce révocable ne met pas fin au mariage, et le mari peut reprendre sa femme divorcée avant l'expiration du délai de viduité, en paroles ou un actes, ce droit ne pouvant être abrogé.

消的離婚不會(huì)終止婚姻，丈夫通過(guò)口頭或書(shū)面形式與處于等待期的離婚妻子復(fù)婚，這是一項(xiàng)不剝奪的權(quán)利。

Il a toutefois été suggéré d'inclure un libellé précisant que la déclaration excluant l'applicabilité du projet de protocole en cas de catastrophe naturelle serait de durée limitée et serait révocable si une situation à risque survenait.

然而，有人提議通過(guò)措辭來(lái)確保在發(fā)生自然災(zāi)害時(shí)宣布議定書(shū)草稿不適用有限定的期限，而且萬(wàn)一出現(xiàn)危險(xiǎn)情況回。

La séparation prononcée par le cadi pour défaut d'entretien est révocable et le mari peut reprendre sa femme pendant le délai de viduité, sous réserve qu'il prouve qu'il est solvable et est disposé à assurer l'entretien.

在基于不支付生活費(fèi)而分的情況下，如果丈夫在等待期內(nèi)證明自己有支付能力并愿意支付的話，就消這種分，丈夫與妻子復(fù)婚。

Selon les informations disponibles, alors que le?Code foncier prévoit qu'une concession accordée à des fins économiques est révocable sur?décision du Gouvernement lorsque les obligations légales qui s'y appliquent ne sont pas respectées, aucun contrat signé n'a été annulé.

盡管《土地法》規(guī)定，如果達(dá)不到法律規(guī)定的要求，通過(guò)政府消經(jīng)濟(jì)租讓地，但獲得的資料表明，實(shí)際上并沒(méi)有取消任何業(yè)已簽署的合同。

Les causes de nullité devraient donc concerner essentiellement les actes unilatéraux qui n'étaient pas révocables, c'est-à-dire ceux qui liaient l'état auteur de l'acte à l'égard d'une autre entité.

無(wú)效原因原則上應(yīng)涉及不消的單方面行為，換言之，涉及行為國(guó)與另一實(shí)體有關(guān)的行為。