Ces limites temporelles sont importantes pour déterminer la recevabilité des réclamations.
些時限對于確定索賠要求是否可受理十分重要。
recevabilité
Ces limites temporelles sont importantes pour déterminer la recevabilité des réclamations.
些時限對于確定索賠要求是否可受理十分重要。
1 à sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委員會在第七十七屆會上審
文的受理問題。
1 à sa quatre-vingtième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 在第八十屆會期間,委員會審
文可否受理問題。
1 à sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
委員會于第六十三屆會審
可否受理
文問題。
Dans sa décision concernant la recevabilité, le Comité a reconnu que cette possibilité existait.
在關(guān)于可否受理的決定中,委員會承認(rèn),種可能性是存在的。
1 à sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
委員會第六十三屆會就可否受理本
文進(jìn)行
審
。
1 à sa soixante-dix-huitième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委員會在其第78屆會上審
文可否受理的問題。
Dans le cas d'espèce, l'état partie n'a pas contesté la recevabilité.
在本案中,締約國未對可否受理提出質(zhì)疑。
Le Comité ne voit donc aucune raison de revenir sur sa décision concernant la recevabilité.
因此,委員會認(rèn)為沒有理由改變其是否受理的決定。
2 Le Comité note les objections de l'état partie à la recevabilité ratione personae.
委員會注意到締約國依據(jù)屬人管轄權(quán)反對受理文。
Néanmoins, l'état partie déclare qu'il ne conteste pas la recevabilité de la communication.
雖然如此,締約國宣稱,它對文的可受理性不持異
。
Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.
為此,委員會不準(zhǔn)備復(fù)審關(guān)于可否受理問題的決定。
Il estime qu'il n'existe aucun obstacle à?la?recevabilité de la requête.
委員會認(rèn)為,已經(jīng)不再存在阻礙受理該文的任何障礙。
Il?estime qu'il n'existe plus aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
委員會認(rèn)定已經(jīng)不再存在阻礙受理該文的任何障礙。
2 Le Comité considère qu'il n'existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
2 委員會查明不存在對受理文的進(jìn)一步障礙。
2 L'état partie a réitéré les arguments qu'il avait présentés pour contester la recevabilité.
2 締約國重申對可受理性問題提出質(zhì)疑時所采用的論點。
L'examen des dossiers a fait appara?tre d'autres problèmes concernant la recevabilité des demandes émanant d'ONG.
對檔案的審查還顯示出關(guān)于非政府組織可接納性的其它一些問題。
Il estime donc qu'il n'y a plus d'obstacles à la recevabilité de la communication.
委員會認(rèn)為并不存在受理文的其他障礙。
1 à sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de?la?communication.
1 委員會第六十三屆會審
文可否受理問題。
1 à sa soixante-deuxième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de?la?communication.
1 委員會第六十二屆會審
該
文可否受理的問題。
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