Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause ? d’arbitrage ?.

各方也以選擇禁止仲條款。

La polémique sur l'arbitrage vidéo est relancée.

關(guān)于攝像重放系統(tǒng)輔助判問(wèn)題的論戰(zhàn)又起。

De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.

許多涉及投資問(wèn)題的國(guó)際協(xié)定都訴諸國(guó)際投資端解決中心的仲機(jī)制。

Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.

因此，原未能證明絕履行仲協(xié)。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

因此，賣(mài)方提起了仲程序。

Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.

如果聯(lián)合國(guó)志愿人員還要對(duì)署長(zhǎng)的決定提出異，該事項(xiàng)將送交仲。

Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.

此外，應(yīng)審慎考慮仲問(wèn)題。

Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.

投資條約仲訴訟的提起，耗資不菲。

Le projet d'article 78 de la variante A restreint à certains lieux les fors d'arbitrage.

備選案文A第78條草案將所允許的仲訴訟地限定于某些地點(diǎn)。

Il?semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.

現(xiàn)在似乎正在出現(xiàn)一種走向全球規(guī)制仲的趨勢(shì)。

Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.

另一種做法以是概括提及仲采用的準(zhǔn)據(jù)法。

En outre, les conventions d'arbitrage sont parfois conclues par des moyens électroniques.

一.5. 除了以上各點(diǎn)，以電子方式訂立的仲協(xié)定中也存在這種做法。

Certains pays n'exigent déjà plus que la convention d'arbitrage se présente sous forme écrite.

有些國(guó)家已不再要求仲協(xié)定以書(shū)面形式作成。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

對(duì)“仲條款”和“仲協(xié)定”加以區(qū)分，已不再有任何意義。

La Commission peut proposer des moyens d'arbitrage et de réconciliation et clarifier la vérité.

委員會(huì)以提出仲與和解手段，澄清真相。

Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.

《全面和平協(xié)定》中規(guī)定，該委員會(huì)的仲是最終仲，具有約束力。

Mais, comme toujours, cet arbitrage a créé des gagnants et des perdants.

然而同以往一樣，仲造成獲利者和失利者。

Ces allégations n'avaient pas été formulées pendant l'arbitrage.

這些指控并不是在仲過(guò)程中提起的。

Elle a notamment suscité des controverses à la suite de l'arbitrage de la Mer d'Iroise.

這一定義并非簡(jiǎn)單易明，在“伊魯瓦斯?！卑?仲后尤其引發(fā)了。

Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.

“榮譽(yù)委員會(huì)”章程并不構(gòu)成有效的仲協(xié)。