Peut-on parler d'acte unilatéral stricto sensu, si l'acte en question est assorti de conditions?
若有附帶條件,則這種承諾能否嚴格地說被視為單方面行動?
Peut-on parler d'acte unilatéral stricto sensu, si l'acte en question est assorti de conditions?
若有附帶條件,則這種承諾能否嚴格地說被視為單方面行動?
L'état, en général, n'interfère pas dans les affaires religieuses stricto sensu des communautés religieuses.
一般講,對于宗教群體內(nèi)部單純
宗教事務,國家不予干涉。
De toute manière, ceci relève du développement progressif et?non de la codification stricto sensu.
盡管如此,考慮到《維也納公約》第20條第5款,
及秘書長最近宣布
圖,委員會認為,可能更加合理
做法是使其立場—— 該立場無論如何涉及到逐步
發(fā)展,二非嚴格
上
編纂—— 符合上述
圖。
Ce juste équilibre est, nous semble-t-il, également indispensable pour la gestion stricto sensu des sanctions.
我們認為,這種公正平衡對于嚴格管理制裁也是不可或缺
。
Il faut cependant faire la distinction entre la protection lato sensu et la protection stricto sensu.
然而,應該區(qū)分廣保護和
保護。
Les principaux principes directeurs relatifs aux actes unilatéraux stricto sensu s'appliqueraient, mutatis mutandis aux comportements unilatéraux des états.
關(guān)于嚴格上
單方面行為
指導原則,在作必要
更改后,可適用于國家
單方面舉動。
D'aucuns se sont déclarés favorables à la définition de l'acte unilatéral stricto sensu donnée par le Principe directeur 1.
與會代表團表示支持指導原則1對“嚴格上
單方面行為”
。
à cet égard, il faudrait traiter des actes unilatéraux stricto sensu, à savoir ceux destinés à?produire des effets juridiques.
在這方面,可能必須考慮嚴格上
單方面行為,即旨在產(chǎn)生法律效力
單方面行為。
Enfin, dans le cadre de cet appel, la recherche de solutions allant au-delà de l'humanitaire stricto sensu est encouragée.
最后,呼吁書鼓勵尋求嚴格人道主外
解決方法。
A cet égard, il faudrait traiter des actes unilatéraux stricto sensu, à savoir ceux destinés à produire des effets juridiques.
在這方面,可能必須考慮嚴格上
單方面行為,即旨在產(chǎn)生法律效力
單方面行為。
D'autres sont faites sous des conditions particulières ce qui peut conduire à?se?demander si elles constituaient des actes unilatéraux stricto sensu.
其它形式取決于具體情況,而這引出問題是,它們是否構(gòu)成嚴格
上
單方面行為。
Ces traités constituant des ??actes constitutifs?? d'une organisation internationale stricto sensu sont très rares et constituent l'exception à la règle générale.
此類條約構(gòu)成而言
國際組織“組成文書”,實際很少見, 是一般
則
例外。
On a estimé qu'il était nécessaire d'examiner les actes unilatéraux stricto sensu et d'étudier objectivement l'intention d'un état de créer une obligation.
有人認為,必須在嚴格上考慮單方面行為,并客觀地考察國家設
某項
務
圖。
Il suit que leur désintégration, qui impliquerait leur reconstruction, est plut?t la conséquence de leur non-viabilité originale en tant qu'états stricto sensu.
因此,更正確說法是,這些國家之所
解體,是因為從嚴格
上說,這些國家一開始就沒有生存能力,它們
解體隱含著重建
必要性。
De même, il conviendrait de circonscrire l'étude aux actes unilatéraux stricto sensu, en réservant pour un stade ultérieur l'étude des comportements unilatéraux.
此外,對該專題審查應限于
單方面行為,把單方面行為
研究留待
后進行。
Comme l'a souvent souligné la C.?D.?I., il est impossible de distinguer la codification stricto sensu du droit international de son développement progressif.
正如委員會常常強調(diào),嚴格
上
國際法
編篡及其逐步發(fā)展無法區(qū)分。
D'autres sont faites sous des conditions particulières ce qui peut conduire à se demander si elles constituaient des actes unilatéraux stricto sensu.
其它形式取決于具體情況,而這引出問題是,它們是否構(gòu)成嚴格
上
單方面行為。
Il vaudrait peut-être mieux consolider les acquis s'agissant des actes unilatéraux stricto sensu avant d'entreprendre une étude détaillée de la conduite de l'état.
在開始詳細研究處事方式之前,最好對嚴格上
單方面行為所取得
進展進行整合。
Cette situation affecte les affaires religieuses stricto sensu, la la?cité et un nationalisme sain et donc toutes les communautés religieuses et de conviction.
這一情形影響到嚴格上
宗教事務、政教分離和健康
民族主
,并因此而影響到所有宗教和信仰團體。
La différence entre protection lato sensu et protection stricto sensu était affaire d'interprétation, la dernière notion étant centrée sur les droits en jeu.
廣保護和
保護之間
區(qū)別屬于詮釋學
范疇,后者側(cè)重于所涉及
權(quán)利。
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