Il existe la même division des responsabilités entre les niveaux fédéral, cantonal et municipal.
在邦、州和市各級(jí)之間也有同樣
責(zé)任分工。
Il existe la même division des responsabilités entre les niveaux fédéral, cantonal et municipal.
在邦、州和市各級(jí)之間也有同樣
責(zé)任分工。
Quant au droit administratif, il peut être de rang cantonal ou fédéral.
行政法律不是州一級(jí)就是邦一級(jí)
。
La surveillance en matière constitutionnelle relève d'un réseau d'organes aux échelons cantonal et fédéral.
憲法事項(xiàng)監(jiān)督責(zé)任在于州和
邦兩級(jí)
機(jī)構(gòu)網(wǎng)絡(luò)。
Ces progrès se sont également répercutés aux niveaux cantonal et local.
這種進(jìn)步也反映在州和地方兩級(jí)。
Dans le canton du Tessin, il n'y a que 10?% de femmes élues au Parlement cantonal.
在提契諾州,州議會(huì)只有10%女議員。
Le Comité est également préoccupé par l'absence de statistiques relatives au?profilage racial au niveau cantonal (art.?2).
委員會(huì)還關(guān)注到缺少州一級(jí)使用種族定性方式情況統(tǒng)計(jì)資料。
Au niveau cantonal, le gel est prononcé par un juge d'instruction ou une autre autorité judiciaire.
在州一級(jí),凍結(jié)由預(yù)審法官或法機(jī)關(guān)宣布。
Le Comité prie également l'état partie de collecter des informations sur le profilage racial au niveau cantonal.
委員會(huì)還請(qǐng)締約匯編州一級(jí)使用種族定性方式
資料。
Leur autonomie est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal (art. 50 de la Constitution).
各市鎮(zhèn)在州立法規(guī)定限度之內(nèi)保障
獨(dú)立(憲法第五十條)。
Les cantons ont leur propre constitution; il existe donc aussi des catalogues de libertés fondamentales au plan cantonal.
每個(gè)州都有自己憲法;因此也存在州一級(jí)
基本權(quán)利目錄。
à cet égard, l'UIT signale que la délivrance de l'attestation de l'Office cantonal de la population prend une semaine.
在這方面,電指出,日內(nèi)瓦州人口局頒發(fā)“Attestion”證書需要一周時(shí)間。
Au niveau cantonal, il existe aussi le référendum facultatif ou obligatoire (par exemple, en matière de finances ou d'administration).
在州一級(jí)也有自愿或強(qiáng)制公決制度(如關(guān)于稅收或行政事務(wù))。
Le docteur?Luz?Marina?Vega, Coordonnateur de médecine traditionnelle du Conseil cantonal de Cotacachi, équateur, a évoqué le cas de la municipalité de?Cotacachi.
Luz Marina Vega是一位醫(yī)生兼Cotacachi市議會(huì)(厄瓜多爾)傳統(tǒng)醫(yī)學(xué)協(xié)調(diào)員,她報(bào)告了Cotacachi市
經(jīng)驗(yàn),簡(jiǎn)要介紹了
地理和社會(huì)經(jīng)濟(jì)情況,并提醒與會(huì)者注意在該市124年
歷史上出現(xiàn)了首位土著人市長(zhǎng),
政府根據(jù)古老
原則辦事,這些原則目前體現(xiàn)在合作和參與
機(jī)制中。
Attendu que chaque canton est doté de sa propre constitution, des catalogues de libertés fondamentales existent aussi au plan cantonal.
鑒于每個(gè)州有自己憲法,因此州一級(jí)也有基本自由一覽表。
Les droits politiques des citoyennes et des citoyens sur le plan cantonal sont plus étendus que sur le plan fédéral.
公民政治權(quán)利在州一級(jí)比在
邦一級(jí)廣泛。
Il était indispensable de renforcer les mesures de prévention, à l'échelon cantonal en particulier, pour réduire le nombre des suicides.
有必要加強(qiáng)預(yù)防措施,尤是在州一級(jí)加強(qiáng)預(yù)防措施,以期減少自殺人數(shù)。
Le nombre de postes exécutifs aux niveaux municipal et cantonal doit être réduit parallèlement à la dimension des organes législatifs locaux.
· 減少市縣一級(jí)領(lǐng)導(dǎo)職位數(shù)目,同時(shí)必要縮小地方立法機(jī)關(guān)規(guī)模。
Par conséquent, les décisions administratives susceptibles de recours sont soumises soit au tribunal administratif cantonal, soit à des commissions de recours indépendantes.
據(jù)此,行政復(fù)議可提交州行政法庭,也可提交獨(dú)立上訴委員會(huì)。
L'un des principaux traits du système politique suisse est sa structure à trois niveaux, comprenant les niveaux d'autorité fédéral, cantonal et local.
瑞士政治制度主要特點(diǎn)之一是
三層結(jié)構(gòu),權(quán)力當(dāng)局由
邦、州和地方三級(jí)組成。
Face au refus de l'intéressé de se conformer à l'arrêté en question, le tribunal cantonal de Zarzis l'a condamné à huit mois d'emprisonnement.
由于Zouari先生拒絕服從命令,Zarzis州法院判處他8個(gè)月監(jiān)禁。
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