Puis le concordat de 1801 a fixé la date de l'épiphanie au 6 janvier.

之后在1801年，1月6日作為主顯節(jié)的日期被固下來。"

Tous les cantons y sont représentés, chacun des domaines de concordat disposant de deux représentants.

所有州都有代表參加，每個州出兩名代表。

Le débiteur a ouvert la procédure d'insolvabilité anglaise pour obtenir l'approbation judiciaire d'un concordat, qui planifiait le paiement aux créanciers du débiteur.

債務人在英國啟動破產程序，以便請法院批一項終止對債務人的債權人償債的安排計劃。

Il a négocié un concordat et d'autres arrangements avec l'église orthodoxe bélarussienne, exarchat de l'église orthodoxe russe de Moscou, et lui accorde des privilèges exclusifs.

政府與白俄羅斯東正教會――總部在莫斯科的俄羅斯東正教會的一個分會――簽訂了一個教廷約和其他議，向白俄羅斯東正教會提供了一些其他宗教組織所有的特權。

Il portait sur des questions telles que l'age légal au mariage, le nom des époux après le mariage, le nom de l'enfant et les mariages dits de concordat.

該法處理結婚年齡、配偶婚后姓名、子女姓名以及所謂的教廷婚姻等問題。

En travaillant ensemble, un débiteur et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, réduit l'obligation du débiteur ou modifie les conventions constitutives de s?reté.

通力合作的債務人及其債權人可能訂立“和解”議或“解決辦法”議，從而延長還款時間，減輕債務人的債務或修改擔保議。

L'Unité participe à l'élaboration de la Charte européenne du chercheur et du Code de conduite pour le recrutement des chercheurs et à la révision du concordat pour soutenir le développement des carrières des chercheurs.

職業(yè)和多樣性股正在與該部門合作制訂《歐盟研究人員憲章》和《招募研究人員行為則》，并將修訂《支助研究人員職業(yè)發(fā)展議》。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有時各方當事人會達成“和解”或“排解”安排，延長還款時間，以其他方式修改設保人的義務，或者增減為這些義務作保的擔保資產。

Par ailleurs, l'article?7 définit la hiérarchie des normes et prévoit que ?les?traités publics, les conventions internationales et les concordats d?ment approuvés par l'Assemblée législative auront autorité supérieure aux lois dès leur approbation ou à la date indiquée?.

《憲法》第7規(guī)了法律等級，指出：“立法大會正當通過的公約、國際和教政約自通過或確之日起，權限高于法律……”。

Dans certains cas, le plan peut être le point d'orgue de la procédure de redressement, prévoyant le versement d'un dividende pour solde de tout compte (autrement dit le concordat) et la structure finale de l'entreprise une fois le redressement achevé.

在有些程序中，重組計劃可以在重組程序結束時提出，涉及付清全部股息和最后結清所有債權（亦稱作和解議或還債合約）以及重組完成后的企業(yè)最終結構。

Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

這些程序包括涉及債務的簡單議（作為和解議），舉例來說，債權人根據(jù)這種議同意接受一比例的債務，以此全部、徹底和最終清償債權人對債務人的債權。

En travaillant ensemble, un constituant et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ses obligations.

通力合作的設保人及其有擔保債權人可能訂立“和解”議或“庭外解決辦法”議，從而延長還款時間，以其他方式更改設保人的債務，增加或減少為設保人的債務作保的設保資產。

Les Nations Unies sont appelées à mobiliser toute leur expérience, leur savoir-faire et leur pouvoir pour créer un concordat entre les nations. Ce fut le principe originel. C'est ce principe qui doit continuer à être le moteur des Nations Unies.

聯(lián)合國需要利用其經驗、技術和力量來建立各國之間的和，這是它的創(chuàng)始原則，是必須繼續(xù)推動和維系聯(lián)合國的原則。

Un redressement peut prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (appelé concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重組程序可以采用一些各相同的形式，其中可包括關于債務的簡單議(稱作和解議)，舉例來說，債權人根據(jù)這種議同意接受一比例的債務，以此全部、徹底和最終清償債權人對債務人的債權。

Deux principaux facteurs juridiques pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses s?retés si le débiteur ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le débiteur.

為達成和解議而進行的談判受到兩個主要的法律因素的影響：有擔保債權人在債務人未履行其附擔保債務的情況下有權強制執(zhí)行其擔保權，以及有可能由債務人啟動破產程序或針對債務人啟動破產程序。

Le tribunal a pris un certain nombre d'ordonnances relatives à la conduite de cette procédure prévoyant notamment que le concordat homologué par la High Court du Royaume-Uni dans la procédure étrangère devait être rendu pleinement exécutoire et liait toute personne et entité se trouvant aux états-Unis.

法院就程序的開展作出了若干裁，其中包括“聯(lián)合王國高等法院在外國程序中許的償債安排計劃應充分有效，并對美國的所有個人和實體具有約束力”。

Dans le cadre des efforts intercantonaux d'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), les cantons ont déjà élaboré un concordat par lequel ils s'engagent notamment à introduire des horaires blocs, à organiser la prise en charge des élèves en dehors des temps d'enseignement et à abaisser l'age de scolarisation.

在各州致力于保證義務制教育調發(fā)展（HarmoS）的框架內，各州起草了一項，其中主要涉及引入整體時間表、組織學生課外活動以及降低入學年齡。

Deux facteurs juridiques principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses s?retés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

為達成和解議而進行的談判受到兩個主要的法律因素的影響：有擔保債權人在設保人未履行其附擔保債務的情況下有權強制執(zhí)行其擔保權，以及有可能由設保人啟動破產程序或針對設保人啟動破產程序。

Les procédures de redressement peuvent prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重組程序可以采用一些各相同的形式，其中可包括關于債務的簡單議（稱作和解議），舉例來說，債權人根據(jù)這種議同意接受一比例的債務，以此全部、徹底和最終清償債權人對債務人的債權。

Deux facteurs principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses s?retés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

為達成和解議而進行的談判受到兩個主要因素的影響：(a)有擔保債權人在設保人未履行附擔保債務的情況下強制執(zhí)行其在擔保資產上的擔保權的權利；(b)設保人啟動或針對設保人啟動破產程序的可能性。