Puis le concordat de 1801 a fixé la date de l'épiphanie au 6 janvier.

后在1801年，1月6日作為主顯節(jié)的日期被固定下來。"

Tous les cantons y sont représentés, chacun des domaines de concordat disposant de deux représentants.

所有州都有代表參加，每個州出兩名代表。

Le débiteur a ouvert la procédure d'insolvabilité anglaise pour obtenir l'approbation judiciaire d'un concordat, qui planifiait le paiement aux créanciers du débiteur.

務(wù)人在英國啟動破產(chǎn)程序，以便請法院批準一項終止對務(wù)人的權(quán)人償的安排計劃。

Il a négocié un concordat et d'autres arrangements avec l'église orthodoxe bélarussienne, exarchat de l'église orthodoxe russe de Moscou, et lui accorde des privilèges exclusifs.

政府與白俄羅斯東正教會――總部在莫斯科的俄羅斯東正教會的一個分會――簽訂了一個教廷條約和其他協(xié)議，向白俄羅斯東正教會提供了一些其他宗教所不享有的特權(quán)。

Il portait sur des questions telles que l'age légal au mariage, le nom des époux après le mariage, le nom de l'enfant et les mariages dits de concordat.

該法處理結(jié)婚年齡、配偶婚后姓名、子女姓名以及所謂的教廷婚姻等問題。

En travaillant ensemble, un débiteur et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, réduit l'obligation du débiteur ou modifie les conventions constitutives de s?reté.

通力合作的務(wù)人及其權(quán)人可能訂立“和解”協(xié)議或“解決辦法”協(xié)議，從而延長還款時間，減輕務(wù)人的務(wù)或修改擔保協(xié)議。

L'Unité participe à l'élaboration de la Charte européenne du chercheur et du Code de conduite pour le recrutement des chercheurs et à la révision du concordat pour soutenir le développement des carrières des chercheurs.

職業(yè)和多樣性股正在與該部門合作制訂《歐盟研究人員憲章》和《招募研究人員行為準則》，并將修訂《支助研究人員職業(yè)發(fā)展協(xié)議》。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有時各方當事人會達成“和解”或“排解”安排，延長還款時間，以其他方式修改設(shè)保人的義務(wù)，或者增減為這些義務(wù)作保的擔保資產(chǎn)。

Par ailleurs, l'article?7 définit la hiérarchie des normes et prévoit que ?les?traités publics, les conventions internationales et les concordats d?ment approuvés par l'Assemblée législative auront autorité supérieure aux lois dès leur approbation ou à la date indiquée?.

《憲法》第7條規(guī)定了法律等級，指出：“立法大會正當通過的公約、國際協(xié)定和教政條約自通過或確定日起，權(quán)限高于法律……”。

Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

這些程序包括涉及務(wù)的簡單協(xié)議（作為和解協(xié)議），舉例來說，權(quán)人根據(jù)這種協(xié)議同意接受一定比例的務(wù)，以此全部、徹底和最終清償權(quán)人對務(wù)人的權(quán)。

Dans certains cas, le plan peut être le point d'orgue de la procédure de redressement, prévoyant le versement d'un dividende pour solde de tout compte (autrement dit le concordat) et la structure finale de l'entreprise une fois le redressement achevé.

在有些程序中，重計劃可以在重程序結(jié)束時提出，涉及付清全部股息和最后結(jié)清所有權(quán)（亦稱作和解協(xié)議或還合約）以及重完成后的企業(yè)最終結(jié)構(gòu)。

En travaillant ensemble, un constituant et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ses obligations.

通力合作的設(shè)保人及其有擔保權(quán)人可能訂立“和解”協(xié)議或“庭外解決辦法”協(xié)議，從而延長還款時間，以其他方式更改設(shè)保人的務(wù)，增加或減少為設(shè)保人的務(wù)作保的設(shè)保資產(chǎn)。

Les Nations Unies sont appelées à mobiliser toute leur expérience, leur savoir-faire et leur pouvoir pour créer un concordat entre les nations. Ce fut le principe originel. C'est ce principe qui doit continuer à être le moteur des Nations Unies.

聯(lián)合國需要利用其經(jīng)驗、技術(shù)和力量來建立各國間的協(xié)和，這是它的創(chuàng)始原則，是必須繼續(xù)推動和維系聯(lián)合國的原則。

Un redressement peut prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (appelé concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重程序可以采用一些各不相同的形式，其中可包括關(guān)于務(wù)的簡單協(xié)議(稱作和解協(xié)議)，舉例來說，權(quán)人根據(jù)這種協(xié)議同意接受一定比例的務(wù)，以此全部、徹底和最終清償權(quán)人對務(wù)人的權(quán)。

Deux principaux facteurs juridiques pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses s?retés si le débiteur ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le débiteur.

為達成和解協(xié)議而進行的談判受到兩個主要的法律因素的影響：有擔保權(quán)人在務(wù)人未履行其附擔保務(wù)的情況下有權(quán)強制執(zhí)行其擔保權(quán)，以及有可能由務(wù)人啟動破產(chǎn)程序或針對務(wù)人啟動破產(chǎn)程序。

Le tribunal a pris un certain nombre d'ordonnances relatives à la conduite de cette procédure prévoyant notamment que le concordat homologué par la High Court du Royaume-Uni dans la procédure étrangère devait être rendu pleinement exécutoire et liait toute personne et entité se trouvant aux états-Unis.

法院就程序的開展作出了若干裁定，其中包括“聯(lián)合王國高等法院在外國程序中準許的償安排計劃應(yīng)充分有效，并對美國的所有個人和實體具有約束力”。

Dans le cadre des efforts intercantonaux d'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), les cantons ont déjà élaboré un concordat par lequel ils s'engagent notamment à introduire des horaires blocs, à organiser la prise en charge des élèves en dehors des temps d'enseignement et à abaisser l'age de scolarisation.

在各州致力于保證義務(wù)制教育協(xié)調(diào)發(fā)展（HarmoS）的框架內(nèi)，各州起草了一項協(xié)定，其中主要涉及引入整體時間表、學生課外活動以及降低入學年齡。

Les procédures de redressement peuvent prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重程序可以采用一些各不相同的形式，其中可包括關(guān)于務(wù)的簡單協(xié)議（稱作和解協(xié)議），舉例來說，權(quán)人根據(jù)這種協(xié)議同意接受一定比例的務(wù)，以此全部、徹底和最終清償權(quán)人對務(wù)人的權(quán)。

Deux facteurs juridiques principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses s?retés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

為達成和解協(xié)議而進行的談判受到兩個主要的法律因素的影響：有擔保權(quán)人在設(shè)保人未履行其附擔保務(wù)的情況下有權(quán)強制執(zhí)行其擔保權(quán)，以及有可能由設(shè)保人啟動破產(chǎn)程序或針對設(shè)保人啟動破產(chǎn)程序。

Dans certains pays où il n'existe aucun texte de loi autorisant le regroupement (Australie), le regroupement volontaire pourra néanmoins être facilité par les dispositions qui visent, par exemple, les mécanismes de garantie réciproque intragroupe, les concordats et les arrangements entre créanciers et sociétés en cours ou en voie de liquidation.

有些法域并沒有對合并做法規(guī)定任何具體的法律授權(quán)（澳大利亞），但可以通過在法律中對下述等方面作出規(guī)定來便利自愿合并，例如，集團交叉擔保安排、償安排計劃、以及權(quán)人與正在被清算或即將被清算的公司間的償安排。