La violence conjugale a des conséquences importantes pour les victimes ainsi que pour leurs enfants.
。夫妻暴力不僅會對受害者產(chǎn)生重大影響,也會對孩子產(chǎn)生重大影響。
La violence conjugale a des conséquences importantes pour les victimes ainsi que pour leurs enfants.
。夫妻暴力不僅會對受害者產(chǎn)生重大影響,也會對孩子產(chǎn)生重大影響。
Il n'y a pas de disposition légale limitant les sanctions en cas de viol conjugal.
有對處罰
內(nèi)強奸進行限制的法律條款。
Ainsi, la définition du viol donnée dans l'article 489 du Code exclut le viol conjugal.
委員會特別關(guān)切的是,《
法》
489條的強奸定義中不包括
內(nèi)強奸;《
法》
508條規(guī)定如果強奸犯與受害人結(jié)
,即免于對其實施懲罰;《
法》
548條規(guī)定免除“名譽犯罪”行為人的罪行。
Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de nombreux cas de violence conjugale.
委員會對提到許多家庭暴力案件的資料表示關(guān)注。
Les femmes sont plus souvent victimes que les hommes de violences conjugales.
婦女比男性更常遭受親密關(guān)系中的暴力。
Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.
《
法》規(guī)定了對包括丈夫強奸妻子的強奸罪的懲罰(
109條)。
Le viol conjugal sera considéré comme un délit dans le nouveau code pénal.
而根據(jù)新的《
法典》,
內(nèi)強奸是一種犯罪行為。
Le Code pénal interdit le viol, et le viol conjugal est considéré comme un viol.
《
法典》禁止強奸,配偶強奸也被視為強奸。
Ainsi, toutes les affaires de viol, conjugal ou extraconjugal, font d'office l'objet de poursuites.
因此,所有強奸案,無論是
內(nèi)還是其他強奸,都依職權(quán)提起訴訟。
La figure ci-après donne une image des délits de violence conjugale enregistrés.
下列圖表顯示了配偶暴力案所記錄的罪行。
Le viol conjugal et le harcèlement sexuel ont été érigés en infraction.
內(nèi)強奸和性騷擾是犯罪行為。
Il en va de même pour l'homosexualité et le viol conjugal.
同性戀和
內(nèi)強奸問題也同樣如此。
En cas de divorce, les biens conjugaux sont-ils divisés entre les conjoints?
如果
的話,雙方如何分割夫妻財產(chǎn)?
La République tchèque n'envisage pas l'introduction d'une nouvelle infraction de viol conjugal.
捷克共和國不想將配偶之間的強奸定為一種新的罪行。
En cas de violences conjugales, il ne serait pas autorisé à s'approcher de sa victime.
在家庭暴力案件中意味著,他被禁止接近受害者。
Une définition de violence conjugale pourrait être étudiée.
關(guān)于家庭暴力的定義也在考慮當中。
Selon les responsables de cette institution, les violences conjugales représentent 1 à 2?% de l'ensemble.
據(jù)這一機構(gòu)的負責人稱,夫妻暴力只占全部的1%至2%59。
Dans les cas de violence conjugale, les femmes obtiennent leur permis immédiatement.
在家庭暴力的情況下,婦女可以立即獲得許可證。
Les deux époux doivent remplir leurs devoirs conjugaux conformément aux usages et à la coutume.
夫妻雙方應(yīng)根據(jù)習俗,履行
姻義務(wù)。
Il note en particulier que le viol conjugal n'est pas considéré comme une infraction.
具體而言,委員會關(guān)切地注意到,配偶強奸不為罪。
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