Il ajoute que l'auteur n'a pas épuisé les recours disponibles et l'a lui-même implicitement reconnu.

締約國還稱，提交人未能夠援用無遺現(xiàn)行補救辦法，而且對這一點他示意承認。

Elle reposait implicitement sur l'hypothèse que la marge continuerait de se rapprocher de 15?%.

在這方面，該裁決的含蓄表它假定比值將繼續(xù)朝著115的方向發(fā)展。

En particulier, l'adjonction du mot "implicitement" au projet d'article?3 créerait des incertitudes juridiques.

尤其是在第3條草案中加上“不言”一詞會制造法律上的不定性。

C'est ce qui ressort du texte, implicitement ou expressément.

有時案文文規(guī)定了這一點，有時卻不予說。

Un autre test concerne le degré d'ambition du rapport et, implicitement, de la réforme.

另一項考驗是，報告——從而也含蓄包括改革——有的志向。

Or, d'ordinaire, les traités n'envisagent pas, même implicitement, cette éventualité.

不過，一般來講，條約中不會提及，既便是含蓄提及這樣一種最終情況。

La formule retenue dans le projet de?directive 2.5.12 renvoie implicitement à ces dispositions.

準(zhǔn)則草案2.5.12所用的措詞暗示須參照這些規(guī)定。

D'autres violences sexuelles graves sont expressément ou implicitement interdites par diverses dispositions de ces traités.

這些公約的一些條款也禁止其他嚴(yán)重的性犯罪。

Un principe de subsidiarité est-il appliqué, explicitement ou implicitement, dans la réglementation des marchés internationaux?

是否有一些輔助作用的概念或隱含適用于國際市場的管制？

M.?Bazinas (secrétariat) dit que le texte contenait implicitement une troisième alternative.

Bazinas先生（秘書處）說，該案文似乎含有第三種選擇。

Cela découle implicitement de la mention, dans le projet d'article?43, des règles de l'organisation.

第43條草案提到組織規(guī)章就有此意。

C'est la position implicitement recommandée dans le Guide (recommandation 223, deuxième phrase).

這是指南中未提出的立場（建議223，第二句）。

On en déduit implicitement que les taux supérieurs ne contribuent pas au développement humain.

這意味著它假定了超過100％的入學(xué)率無助于人類發(fā)展。

Il note, toutefois, que l'état partie affirme que la?Convention est implicitement appliquée.

但是，委員會注意到締約國聲稱，《公約》在含義上是被適用的。

Elle admettait toutefois implicitement le principe de base, sur lequel les deux parties étaient d'accord.

然而法院含蓄接受了這項原則，雙方對之均表同意。

La plupart des auteurs anciens acceptaient implicitement cette excuse, en l'assortissant de conditions très restrictives.

早期的撰稿者言接受其中的大部分內(nèi)容，但附加了嚴(yán)格條件。

Peut-être les s?retés sur des valeurs mobilières sont-elles déjà implicitement visées par le terme “opérations”.

或許“交易”這一用語實際上涵蓋了對證券的擔(dān)保權(quán)利。

L'alinéa b) du paragraphe 57 devrait être supprimé car il découle implicitement du premier alinéa.

第57(b)段應(yīng)當(dāng)刪除，因為它的內(nèi)容經(jīng)包含在第一段之內(nèi)。

Divers moyens d'exclure implicitement la Convention ont été suggérés.

提出了以隱含方式排除公約的各種方法。

Par ailleurs, le terme anglais ?guidelines? signifiait implicitement non contraignant.

第二，“準(zhǔn)則”一詞的含義本身即表示不具約束力。