La simple non-exécution par l'acheteur ne pouvait remplir les conditions d'une telle notification.

買(mǎi)方僅僅不履行義務(wù)并不能滿足就中止履行義務(wù)發(fā)出通的要求。

La procédure administrative n'exige ni la notification préalable des autorités judiciaires, ni leur approbation.

行政程序既不需要事先通，也無(wú)需司法部門(mén)核準(zhǔn)。

Un courrier électronique sera-t-il dans tous les cas considéré comme une notification valable?

電子郵件是否在任何情況下都被視為有效的通？

L'OFAC a automatisé ses procédures de notification.

外國(guó)資產(chǎn)管制處已經(jīng)使其遵守通作業(yè)自動(dòng)化。

Selon un autre avis, une telle notification était inutile.

另一觀點(diǎn)則認(rèn)為沒(méi)有必要向庫(kù)存融資人提通。

Un nouvel article prévoit l'obligation de notification.

就資金報(bào)問(wèn)題頒布了一項(xiàng)新條文。

Ces notifications sont désignées par le sigle ??SUSTR??.

類(lèi)報(bào)被稱(chēng)為可疑交易報(bào)。

Actuellement, toutes les inspections diligentées par les forces impartiales procèdent d'un système de notification préalable.

目前，中立部隊(duì)進(jìn)行的所有檢查都要采用事先通制度。

Ils ont en outre souligné l'utilité des notifications d'alerte du Projet “Prism”.

他們還強(qiáng)調(diào)了“棱晶項(xiàng)目”報(bào)通的重要性。

En attendant cette notification, cette ratification ne sera pas reconnue.

只有在通聯(lián)合國(guó)之后，通過(guò)項(xiàng)提案才能得到認(rèn)可。

Ces mesures ont été prises en temps de paix sans déclaration ni notification préalable.

這一行為是在和平時(shí)期且沒(méi)有事先宣布或溝通的情況下實(shí)施的。

L'avis a été exprimé que le sens du terme ?notification? devrait être précisé davantage.

這看法認(rèn)為，應(yīng)該進(jìn)一步澄清“通”一詞的含義。

La notification aux personnes et entités visées a été accélérée.

已經(jīng)加快了通列名的個(gè)人和實(shí)體的程序。

Une seule communication a demandé le raccourcissement du cycle de notification.

還有一份來(lái)文將報(bào)頻率與編寫(xiě)報(bào)可用的時(shí)間聯(lián)系起來(lái)。

Elles ne diffèrent guère des informations communiquées par les Parties ayant soumis les notifications.

這些結(jié)論與通締約方提的信息沒(méi)有實(shí)質(zhì)性差別。

D'autres initiatives ont été prises pour essayer de rationaliser les processus de notification et d'examen.

外還有其他一些力圖精簡(jiǎn)通報(bào)和審查程序的行動(dòng)。

Les différences de la nature du régime de notification des fusions ont aussi leur importance.

同樣重要的是合并通報(bào)制度的性質(zhì)存在差異。

Le secrétariat doit informer les Parties des notifications qu'il re?oit en vertu du paragraphe 3.

秘書(shū)處有責(zé)任根據(jù)第3款訴發(fā)出通的締約方它已收到這一通。

Ce dernier peut alors modifier sa notification dans un délai de 90 jours.

在這情況下，申請(qǐng)?zhí)降V者可以在90天內(nèi)提交修正的通。

Le Centre a par ailleurs amélioré et étendu son service de notification par courrier électronique.

外，該中心還改進(jìn)和擴(kuò)大了其電子郵件（電郵）通服務(wù)。