L'état partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.
締約國還應(yīng)
采取所有必要
措施,防止這種行為再次發(fā)生。
L'état partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.
締約國還應(yīng)
采取所有必要
措施,防止這種行為再次發(fā)生。
Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.
建立一套有效預(yù)警制度,可大大減少沖
發(fā)生。
Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.
而,不是所有旨在防止一項行為發(fā)生
義務(wù)都屬于這一類。
Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.
在事件發(fā)生大約半年之后檢查犯罪現(xiàn)場是不常見做法。
Selon l'alinéa?a du paragraphe?2, le r?le de l'état dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.
第2款(a)項要求國在不可抗力
發(fā)生方面所起
用是重大
。
Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.
反應(yīng)總是為時過遲,無法防止造成流離失所
事態(tài)發(fā)展。
La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.
發(fā)生災(zāi)害不被視為給予難民地位理由。
Selon une autre opinion, il?importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y?compris après la survenance du conflit.
另外,還有一種意見認為,務(wù)必考慮條約適用中隨后行動,包括沖
爆發(fā)以后
行動。
Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).
本款目
是處理事后預(yù)防(在造成損害之后進行預(yù)防)問題。
Le paragraphe?1 énon?ait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un?conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.
就此而論,第1款規(guī)定了武裝沖事件不致禁止這些條約實施
基本原則。
Ainsi, le terme renvoie à?l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.
因此,這一短語提到是發(fā)生意外
可能性與損害性后果
規(guī)模兩者
合并后果。
29) L'expression ?au moment de la survenance de l'événement? vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.
(29) 采用短語“在發(fā)生造成跨界損害事件時”是為了確立經(jīng)營者與跨界損害之間
聯(lián)系。
Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu?quo?ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.
據(jù)一種定義,恢復(fù)原狀指是恢復(fù)先前狀態(tài),即恢復(fù)實行不法行為以前所存在
狀況。
Le?paragraphe?1 énon?ait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.
第1款規(guī)定了發(fā)生武裝沖本身不妨害這些條約
實施
基本原則。
Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y?compris après la survenance du conflit.
另外,還有一種意見認為,務(wù)必考慮條約適用中隨后行動,包括沖
爆發(fā)以后
行動。
Le paragraphe?1 énon?ait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.
就此而論,第1款規(guī)定了武裝沖事件不致禁止這些條約實施
基本原則。
Dans les affaires relevant de l'article?3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.
在與第3條有關(guān)案件中,等到侵權(quán)行為發(fā)生時才注意到這種現(xiàn)象肯定是不合理
。
La seconde limite tient à l'exigence que l'état n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.
“328. 第二個限制是,所涉國家沒有促成危急情況。
Selon l'article 4, l'attribution d'un comportement est l'une des deux conditions de la survenance d'un fait internationalement illicite d'une organisation internationale.
第4條規(guī)定,行為歸屬是引起一國際組織國際不法行為
兩個條件之一。
Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des?multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.
此外,除了受害人以外,也需要考慮到卷入災(zāi)害情況中多種多樣
行為體。
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