Le principe de proportionnalité consacré au paragraphe?c) ne s'appliquait pas seulement aux?frais et dépens, et exigeait que l'on tienne compte aussi de la gravité ou de la bénignité de l'infraction.
(c)段中的比例性概念不僅涉及到費(fèi)用問題,而且也要求考慮到違法行為的嚴(yán)重性

方
。

柔,
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