On pourrait donc parler plut?t d'?objections conditionnelles?.
因此,稱之為“有件的反對(duì)”可能比較適當(dāng)。
On pourrait donc parler plut?t d'?objections conditionnelles?.
因此,稱之為“有件的反對(duì)”可能比較適當(dāng)。
Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
書面方式提出有
件的解釋性聲明。
La déclaration interprétative conditionnelle appara?t en effet comme une réserve conditionnée.
有件的解釋性聲明實(shí)際上類似有
件的保留。
Cette règle ne saurait, en effet, s'appliquer aux déclarations interprétatives conditionnelles.
這一規(guī)則不適用于有件的解釋性聲明。
La confirmation formelle d'une déclaration interprétative conditionnelle doit aussi être faite par écrit.
有件的解釋性聲明也
書面方式正式確認(rèn)。
Il ne fallait pas faire implicitement des déclarations interprétatives conditionnelles une catégorie juridique distincte.
這并不意味有件的解釋性聲明另成一法律類別。
Le projet de directive 2.9.10, enfin, est consacré aux réactions aux déclarations interprétatives conditionnelles.
最后,準(zhǔn)則草案2.9.10 涉及對(duì)有件解釋性聲明的反應(yīng)。
Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.
撤回有件解釋性聲明,應(yīng)遵守撤回保留所適用的規(guī)則。
Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au?retrait d'une réserve.
撤回有件解釋性聲明,應(yīng)遵守撤回保留所適用的規(guī)則。
L'un de ceux qui a le plus retenu l'attention est celui des déclarations interprétatives conditionnelles.
這些問(wèn)題中,最引起注意的問(wèn)題是有件的解釋性聲明問(wèn)題。
Son autorisation peut être conditionnelle ou inconditionnelle.
部長(zhǎng)的批準(zhǔn)可是有
件的,也可
是無(wú)
件的。
De ce fait, une ordonnance d'expulsion conditionnelle a été rendue.
因此簽發(fā)了一項(xiàng)有件的驅(qū)逐令。
Le Comité estime ne pas avoir compétence sur les requêtes conditionnelles.
小組認(rèn)為,它對(duì)附帶索賠沒(méi)有管轄權(quán)。
Le Comité estime ne pas avoir compétence sur les réclamations conditionnelles.
小組認(rèn)為,它對(duì)附帶索賠沒(méi)有管轄權(quán)。
La France rejette toute lecture séquentielle ou conditionnelle de ces décisions.
法國(guó)反對(duì)相繼次序和有
件的方式解讀這些決定。
La France rejette toute lecture séquentielle ou conditionnelle de ces résolutions.
法國(guó)拒絕接受任何按順序或有件地閱讀這些決議的做法。
L'efficacité et la crédibilité du TNP sont conditionnelles à son universalité.
《不擴(kuò)散約》的效力和可信度有賴于該
約的普遍性。
La Commission a décidé de dénommer cette catégorie d'objections ?objections conditionnelles?.
(7) 委員會(huì)決定,稱此種類別的反對(duì)為“有件的反對(duì)”。
Les directives relatives aux réserves s'appliqueraient, mutatis mutandis, aux déclarations interprétatives conditionnelles.
有關(guān)保留的準(zhǔn)則應(yīng)比照適用于有件的解釋性聲明。
Le rapport envisage également plusieurs questions touchant la formulation des déclarations interprétatives et déclarations interprétatives conditionnelles.
報(bào)告還闡述了與解釋性聲明和有件解釋性聲明有關(guān)的一些問(wèn)題。
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