L'Union internationale considère par conséquent que les possibilités de dérogation a l'instrument devraient être limitées.
因此,海運(yùn)保險(xiǎn)
合會(huì)認(rèn)為,應(yīng)該對通過合同不
約束
能力加以限制。

詞L'Union internationale considère par conséquent que les possibilités de dérogation a l'instrument devraient être limitées.
因此,海運(yùn)保險(xiǎn)
合會(huì)認(rèn)為,應(yīng)該對通過合同不
約束
能力加以限制。
De telles dérogations sont autorisées dans les cas de missions particulières de certains organes gouvernementaux.
在某一政府機(jī)構(gòu)
成員資格源于特殊職能
情況下,允許此種免責(zé)。
La nécessité de dérogations spécifiques n'a pas été mise en évidence.
沒有必要給予特殊用途豁免。
L'accord type canadien, par exemple, comporte même des formulaires types pour toute demande de dérogation.
例如,加拿大
雙邊投資條約范本甚至列入了具體
棄權(quán)標(biāo)準(zhǔn)格式,以利于提出申訴協(xié)議所要求
棄權(quán)。
Le Secrétariat continuera de suivre de près la question des dérogations.
秘書處將繼續(xù)對例外情況
核準(zhǔn)進(jìn)行密切監(jiān)督。
Son paragraphe 1 porte sur les conditions à remplir pour que la dérogation soit acceptable.
第88a(1)條規(guī)定了減損可以被

前提條件。
Chaque année, un certain nombre de demandes de dérogation à cette règle sont déposées.
每年都有一些機(jī)構(gòu)提出適用該項(xiàng)例外規(guī)定
請求。
Une dérogation est accordée pour certaines questions internes à des communautés religieuses.
宗教社區(qū)內(nèi)部事務(wù)
情況例外,這一例外涉及《挪威憲法》第2條,即自由開展宗教活動(dòng)
權(quán)利。
Toute dérogation à ce principe général doit être expressément prévue dans une loi postérieure.
如果要例外處理,必須有隨后
立法做出
明確規(guī)定。
C'est dans ce contexte que le Niger a renouvelé sa demande de dérogation.
正是在這種情況下,尼日爾重申自己
豁免請求。
Il peut décider de dérogations pour tenir compte des besoins du service.
秘書長可按工作上
需要作出例外規(guī)定。
??Aucune réserve ou dérogation ne pourra être faite à la présente Convention??.
“不得對本公約做出任何保留或例外”。
D'autoriser les dérogations pour utilisations essentielles de HCFC selon qu'il conviendra.
允許酌情對氟氯烴實(shí)行必要用途豁免。
Au Brésil, l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal est nécessaire pour demander une dérogation.
在巴西,請求按特例處理需要父母一方或一個(gè)法定監(jiān)護(hù)人
同意。
Les dérogations autorisant le mariage avant l'age minimum sont accordées par diverses autorités.
不同部門有權(quán)破例允許低于最低合法結(jié)婚年齡
人結(jié)婚。
Là où il est nécessaire, des dérogations à ces dispositions sont prévues.
在必要之處規(guī)定了對這些條文
減損。
Actuellement, plus de 50?demandes de dérogation sont toujours en attente, certaines depuis plus d'un an.
目前,仍有50多項(xiàng)豁免尚未給予,其中有些已拖延一年以上。
Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.
第3款還要求將克減終止日期通知其他締約國。
C'est pourquoi il approuve pleinement les demandes de dérogation présentées, y compris celle du Niger.
因此,他完全同意包括尼日爾在內(nèi)
各國提出
豁免請求。
Toute dérogation doit être approuvée par le Ministère des finances en vertu du même article.
財(cái)政部可發(fā)出通知,指示不應(yīng)向任何個(gè)人提供這種資金,除非財(cái)政部根據(jù)該條規(guī)定發(fā)出許可。
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