Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

盡管有任其他法律條款，對(duì)本法規(guī)定罪行用追訴法。

Le nazisme constitue une négation des principes imprescriptibles sur lesquels se base la société contemporaine.

納粹主義否定成為現(xiàn)代社會(huì)基礎(chǔ)可剝奪權(quán)利。

Cet instrument a une précieuse fonction dissuasive, en raison du caractère imprescriptible de l'action publique.

該文書(shū)因政府行為受限制而成為有力阻遏手段。

Il est d'avis que les actes de torture sont imprescriptibles (art.?1 et 4).

委員會(huì)認(rèn)為，關(guān)于酷刑行為能有任限制(第1和第4條)。

Il lui recommande aussi de faire de la torture un crime imprescriptible.

委員會(huì)還建議，締約國(guó)將酷刑列為一項(xiàng)用罪行。

Elle n'était certainement pas indiquée dans le contexte des "crimes", réputés être imprescriptibles.

在“犯罪”問(wèn)題上，它肯定是用，犯罪被認(rèn)為是受限制。

Le droit moral de l'auteur sur sa création est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

創(chuàng)作者對(duì)其創(chuàng)作精神上權(quán)利是永久性、可剝奪和能廢止。

Nuremberg a clairement établi qu'un crime contre l'humanité était imprescriptible.

“紐倫堡明確地指出了，危害人類(lèi)罪是沒(méi)有限。

Ce droit de propriété sur la terre est imprescriptible.

這種土地所有權(quán)沒(méi)有限制。

Les libertés et les droits fondamentaux sont indéniables, inaliénables, imprescriptibles et non susceptibles de dérogation.

基本權(quán)利和自由是可剝奪、可分割、無(wú)限制和可廢除。

Le Principe 6 réaffirme que les crimes relevant de la compétence universelle sont imprescriptibles.

原則6重申用于普遍管轄權(quán)范圍內(nèi)犯罪。

Les crimes graves au regard du droit international visés au paragraphe?1 du principe?2 sont imprescriptibles.

或其他形式訴訟限都用于原則2(1)列舉國(guó)際法規(guī)定嚴(yán)重犯罪。

Enfin, la Cour suprême de justice a statué que les disparitions forcées étaient imprescriptibles.

最后，最高法院認(rèn)定強(qiáng)迫失蹤事件受限制。

Les libertés et droits fondamentaux de l'homme sont inaliénables, imprescriptibles et irrévocables.

基本權(quán)利和自由是可剝奪、可限定、受法定約束和可廢止。

Certes, Isra?l a le droit imprescriptible de lutter contre le terrorisme.

無(wú)疑，以色列擁有打擊恐怖主義可剝奪權(quán)利。

L'accès de tous à l'eau potable doit être un droit imprescriptible.

人人獲得安全飲水權(quán)利必須是一項(xiàng)可剝奪權(quán)利。

La Constitution de la République d'Ouzbékistan reconna?t à chaque homme le droit imprescriptible à la vie (art.?24).

根據(jù)憲法，每個(gè)人都享有可侵犯生命權(quán)(第24條)。

De fait, la création de l'état d'Isra?l a constitué une réalisation du droit imprescriptible du peuple juif à l'autodétermination.

實(shí)際上，以色列國(guó)成立代表猶太人民固有自決權(quán)利得以實(shí)現(xiàn)。

Ne reste pour nous que le devoir de mémoire et cet appel moral imprescriptible?: ??Plus jamais ?a!??.

留給我們是牢記這一切義務(wù)和這一極為重要道德呼吁：“永遠(yuǎn)再發(fā)生！”

Le recours à des instances internationales, notamment pour les crimes imprescriptibles qui sont du ressort du droit international se justifie également.

例如，對(duì)違反國(guó)際法非常嚴(yán)重罪行，建立國(guó)際法庭也是完全有道理。