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invalidation

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invalidation

音標(biāo):[??validasj??]發(fā)音
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n.f.
【法律】宣告無(wú)效, 作,
invalidation d'un contrat合同宣告無(wú)效
invalidation d'une élection選舉宣告無(wú)效 法 語(yǔ) 助手
近義詞:
annulation,  révocation,  résiliation,  rupture,  dénonciation,  rescision
反義詞:
validation,  consécration
聯(lián)想詞
annulation,撤銷(xiāo),解消;validation批準(zhǔn),確認(rèn),有效;destitution解職,撤職,免職,革職;abrogation,撤消;révocation,消,撤回;élection選舉;condamnation判決,宣判;sanction批準(zhǔn),認(rèn)可;suppression止;réélection重選,再次當(dāng)選;rejet拋回;

Les raisons de l'invalidation des résultats du vote n'ont pas été divulguées comme il le fallait.

沒(méi)有充分透露導(dǎo)致宣布選舉結(jié)果無(wú)效的原因。

Logiquement, il devrait en résulter un nombre moindre d'invalidations de bulletins et de contestations de la part des états Parties.

因此,這種法可以減少票,也可以減少締約國(guó)提出異議。

L'autre possibilité consistait à demander l'invalidation de la décision en s'appuyant sur des motifs autres que ceux prévus à l'article?98.

其次,提交人本來(lái)還可以在第98條范圍之外爭(zhēng)宣布無(wú)效。

En Argentine, l'invalidation de l'amnistie pour les personnes qui ont participé à la ??sale guerre?? est une étape marquante dans la lutte contre l'impunité.

阿根廷止對(duì)涉及“污穢戰(zhàn)爭(zhēng)”人員的大赦也是懲治侵權(quán)者方面的里程碑。

En outre, ce procédé mis en ?uvre par la Grèce pourrait conduire de fait à une invalidation de l'Accord intérimaire, ce qui nuirait aux intérêts des deux parties.

此外,希臘的這種法還可能導(dǎo)致《臨時(shí)協(xié)議》事實(shí)上失效,這對(duì)雙方都是不利的。

à titre également d'observation générale sur l'article?5, on a émis l'avis que l'invalidation d'un traité ou d'un acte unilatéral constituait la plus extrême des sanctions juridiques possibles.

有一種意見(jiàn)在一般性論述第5條時(shí)還認(rèn),宣布某一條約或者某一單方面行無(wú)效,是目前最嚴(yán)厲的法律制裁。

L'illégalité de l'invalidation de candidats sans la moindre explication et même après la date limite fixée par la loi électorale a été dénoncée par le Ministère de l'intérieur.

內(nèi)政部長(zhǎng)譴責(zé)不說(shuō)明理由即拒絕候選人,甚至在選舉法規(guī)定的最后期限之后這樣法。

La Cour a ajouté que ni le Code électoral ni aucune loi ne prévoyaient le réexamen judiciaire d'une décision de la CEC concernant l'invalidation de la nomination d'un candidat.

最高法院補(bǔ)充說(shuō),《選舉法》和有關(guān)立法均未作出對(duì)中央選舉委員會(huì)有關(guān)候選人提名無(wú)效的裁決進(jìn)行司法復(fù)審的任何程序。

Une liste d'interventions et de sanctions possibles (sanctions financières, invalidation de décisions, annulation de politiques, retrait de personnel, etc.) devrait être établie d'urgence afin de guider le nouveau Représentant spécial du Secrétaire général.

應(yīng)該緊急擬訂一個(gè)可以采的干預(yù)和制裁措施清單,其中包括財(cái)政制裁、撤銷(xiāo)決定、否決政策及開(kāi)人員,新任秘書(shū)長(zhǎng)特別代表提供指導(dǎo)。

Sur des points de rédaction, on a suggéré de supprimer les mots “qu'il soit une personne physique ou une entité commerciale” et de remplacer “l(fā)'invalidation” par les mots “l(fā)a privation de tout effet juridique”.

關(guān)于措詞,提出了各種建議,包括刪去“無(wú)論是自然人還是商業(yè)實(shí)體”,以及把“無(wú)效”一詞改“無(wú)法律效力”。

D'ailleurs, continue-t-il, l'état partie reconna?t que l'avis du?CLN concerne exclusivement la question de l'éligibilité et en aucun cas n'implique l'invalidation automatique du certificat, ni ne peut servir de base à un examen de l'authenticité de ce dernier.

此外,締約國(guó)承認(rèn),國(guó)家語(yǔ)言委員會(huì)的意見(jiàn)只涉及候選人資格的問(wèn)題,決不意味著自動(dòng)吊銷(xiāo)該證書(shū)或者可用于作修改證書(shū)恰當(dāng)性的依據(jù)。

D'ailleurs, continue-t-il, l'état partie reconna?t que l'avis du CLN concerne exclusivement la question de l'éligibilité et en aucun cas n'implique l'invalidation automatique du certificat, ni ne peut servir de base à un examen de l'authenticité de ce dernier.

此外,締約國(guó)承認(rèn),國(guó)家語(yǔ)言委員會(huì)的意見(jiàn)只涉及候選人資格的問(wèn)題,決不意味著自動(dòng)吊銷(xiāo)該證書(shū)或者可用于作修改證書(shū)恰當(dāng)性的依據(jù)。

Dans les exemples qui précèdent, une fois que la signature électronique a été attribuée à la personne, l'enregistrement électronique lui serait également attribué, à moins que celle-ci n'établisse l'existence d'une fraude, d'une falsification ou d'un autre motif d'invalidation.

在上述例子中,一旦確定電子簽字屬于某人,則電子記錄也將屬于該人,該人證實(shí)其中發(fā)生了欺詐、偽造或其他使歸屬無(wú)效的行。

Le gouvernement américain avan?a notamment que "l'invalidation automatique des procédures engagées et le retour au statu quo ante comme sanctions du défaut de notification, non seulement ne trouvent aucun appui dans la pratique étatique, mais seraient impossibles à réaliser".

它還說(shuō),“作未通知的處罰,自動(dòng)地消所提出的訴訟,回到原來(lái)狀態(tài),在國(guó)家實(shí)踐中沒(méi)有先例,也是不可行的?!?/p>

M.?Vahnavati (Inde) déclare que l'invalidation des mariages de mineurs, qui viendrait remplacer la simple sanction des contrevenants, est une question délicate dans la mesure où tout enfant né de l'une de ces unions de mineurs ne doit pas être pénalisé en étant déclaré illégitime.

Vahnavati先生(印度)說(shuō),使童婚無(wú)效而不只是懲罰犯法者,而是一個(gè)常棘手的問(wèn)題,因這種夫妻生下的孩子決不能被宣布法從而受到處罰。

L'article?65 des Conventions de Vienne ne permet pas de décider comment il faut régler un conflit entre une réserve et une norme péremptoire découlant de l'application du projet de directive 3.1.9; en pareille situation, l'admissibilité de la réserve n'implique pas l'invalidation, la dénonciation, l'extinction ou la suspension du traité.

《維也納公約》第六十五條沒(méi)有規(guī)定如何解決保留與實(shí)施準(zhǔn)則草案3.1.9而產(chǎn)生的強(qiáng)制性準(zhǔn)則之間的矛盾;在這種情況下,保留是否可采納與條約無(wú)效以及終止、退出或暫停執(zhí)行條約等因素?zé)o關(guān)。

Enfin, il exhorte l'état partie à prendre des dispositions juridiques interdisant le vote familial et à continuer de mener des campagnes d'information pour faire comprendre à la population qu'il n'est pas admissible de voter pour autrui et que le recours à cette pratique pourrait aboutir à l'invalidation des résultats des élections.

委員會(huì)還鼓勵(lì)該國(guó)制定法律保障,以避免家庭投票法,并繼續(xù)開(kāi)展教育活動(dòng),說(shuō)明代人投票是不可接受的,并可能使選舉結(jié)果無(wú)效。

6 Concernant la contradiction alléguée entre le certificat de la requérante et les conclusions du?CLN, l'état partie note que ces dernières ne portent que sur la question de l'éligibilité de la candidate et en aucun cas n'impliquent l'invalidation automatique du?certificat, ni ne pourraient servir de base pour réviser sa convenance, sauf si sa détentrice en?décidait autrement.

6 關(guān)于提交人的證書(shū)與國(guó)家語(yǔ)言委員會(huì)結(jié)論之間所謂的矛盾現(xiàn)象,締約國(guó)指出,國(guó)家語(yǔ)言委員會(huì)的結(jié)論只涉及候選人的資格問(wèn)題,絕不意味著證書(shū)的自動(dòng)失效,或可用作修改這一證書(shū)適當(dāng)性的依據(jù),證書(shū)的持有人希望作出修改。

En particulier, les exigences relatives au contenu (renseignements spécifiés, et non documents originaux) de l'information communiquée (“avis”) et à la méthode de communication ne devraient pas être plus lourdes que nécessaire pour que le système de registre fonctionne de la fa?on indiquée dans le présent chapitre et que le risque d'invalidation de l'inscription soit le plus faible possible.

尤其是,關(guān)于所提交信息(“通知”)的內(nèi)容(指明的信息項(xiàng),原件)和提交方法的要求不宜過(guò)于繁瑣,應(yīng)以確保登記制度以本章所述的方式發(fā)揮功能并將登記無(wú)效的風(fēng)險(xiǎn)降至最低所必要的程度限。

6 Concernant la contradiction alléguée entre le certificat de la requérante et les conclusions du CLN, l'état partie note que ces dernières ne portent que sur la question de l'éligibilité de la candidate et en aucun cas n'impliquent l'invalidation automatique du certificat, ni ne pourraient servir de base pour réviser sa convenance, sauf si sa détentrice en décidait autrement.

關(guān)于提交人的證書(shū)與國(guó)家語(yǔ)言委員會(huì)結(jié)論之間所謂的矛盾現(xiàn)象,締約國(guó)指出,國(guó)家語(yǔ)言委員會(huì)的結(jié)論只涉及候選人的資格問(wèn)題,絕不意味著證書(shū)的自動(dòng)失效,或可用作修改這一證書(shū)適當(dāng)性的依據(jù),證書(shū)的持有人希望作出修改。

聲明:以上例句、詞性分類(lèi)均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動(dòng)生成,部分未經(jīng)過(guò)人工審核,其表達(dá)內(nèi)容亦不代表本軟件的觀點(diǎn);若發(fā)現(xiàn)問(wèn)題,歡迎向我們指正。

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