Il faudrait stipuler qu'aussi bien la privatisation que la nationalisation sont des prérogatives souveraines.
應(yīng)該說,私有
和
有
一種主權(quán)。
有
, 收歸
有
有
;
;
;Il faudrait stipuler qu'aussi bien la privatisation que la nationalisation sont des prérogatives souveraines.
應(yīng)該說,私有
和
有
一種主權(quán)。
La nationalisation a été citée en exemple.
在這方面提到了
有
案件的例子。
La nationalisation était un acte licite et l'article?44 visait les actes internationalement illicites.
有
一種合法的行為,而第44條所處理的
際不法行為。
La nationalisation des entreprises privées n'existe plus.
私有企業(yè)的
有
現(xiàn)象不復(fù)存在。
12 La question d'un dédommagement complet et équitable est liée au problème délicat de la nationalisation.
全
和公平補償金的問題與敏感的
有
問題有聯(lián)系。
Il y a eu des confiscations et la nationalisation des logements n'a jamais été d?ment documentée.
采取過一些
收歸
有的措施,而

有
從未辦理過正式的登記手續(xù)。
Une fois au Gouvernement, nous avons entrepris plusieurs transformations économiques profondes, dont la nationalisation des hydrocarbures.
一旦執(zhí)政,我們啟動了多項非常深遠的經(jīng)濟變革,包括我們碳氫資源的
有
。
à l'origine, celle-ci était chargée d'exploiter de grandes mines acquises dans le cadre de la nationalisation d'entreprises allemandes.
這一企業(yè)最初的任務(wù)
經(jīng)管通過將德
公司
有
后所掌握的大型礦山。
Le paragraphe?11 parle de "protection contre l'expropriation et la nationalisation" sans autre nuance, et ces mots devraient être supprimés.
第11段毫無保留地提及“保護投資不被
家征收或收歸
有”;他建議刪除這些話。
La normalisation et la nationalisation des opérations se poursuivent grace au soutien d'organisations internationales partenaires dans l'exécution du programme.
在
際執(zhí)行伙伴組織的支助下,排雷工作的標準
和本
工作在繼續(xù)進行。
Le 13 octobre, le gouvernement révolutionnaire a annoncé la nationalisation de 382 grandes entreprises dans le pays, dont toutes les banques.
13日,革命政府宣布將382家大企業(yè)
有
,其中包括所有銀行。
Comme il a été expliqué plus bas, on entend par adoption l'intégration des ISA dans les normes nationales ou leur ?nationalisation?.
如前所述,采納意味著將《
際審計準則》納入
家準則,或
將這些準則本
。
Il ajoute que la procédure choisie par l'auteur n'était pas conforme à la législation spéciale régissant les exemptions de la nationalisation.
它進一步聲明,提交人選擇的程序不符合有關(guān)免于
家管理的專門立法。
à partir de ce concept clef, la nationalisation des biens et des avoirs des sociétés étrangères dans l'intérêt public se justifie pleinement.
從這一關(guān)鍵立場出發(fā),按照公眾利益將外
公司的財產(chǎn)和資產(chǎn)
有
完全正當?shù)摹?/p>
Cette dernière disposition transitoire a été incorporée pour permettre la nationalisation des grandes mines de cuivre, alors sous le contr?le d'entreprises multinationales.
最后過渡條款 已收入《憲法》,以便能夠?qū)⒍?img class="dictimgtoword" src="http://m.hnxinnet.com/tmp/wordimg/hjwqDLJrRMPO5LRDQkmw9VVB05A=.png">公司控制的大型銅礦廠收歸
有。
Le Conseil de sécurité a alors convoqué une réunion pour déclarer que cette nationalisation était une menace contre la paix et la sécurité internationales.
安全理事會召開了一次會議,說伊朗石油
有
對
際和平與安全的威脅。
Dans la perspective de la nationalisation des obligations en matière de présentation de rapports au?titre des divers instruments, ces difficultés peuvent progressivement être surmontées.
在各條約合理簡
報告義務(wù)取得進展之后,這個問題會逐步得到克服。
L'ONU procède actuellement à la nationalisation des postes de ses programmes; au cours de ce processus, des employées laotiennes qualifiées ont des possibilités de promotion.
聯(lián)合
組織目前正在使它的各計劃署的職位合理
,而且在此過程中特別給予合格的老撾女雇員以提升的可能性。
45 Le paragraphe?10 des notes mentionne la nécessité de protéger les investisseurs "contre une nationalisation ou une expropriation sans contr?le judiciaire et sans indemnisation appropriée".
說明第10段提及“未經(jīng)過司法復(fù)審和給予適當?shù)馁r償,不得將財產(chǎn)收歸
有或剝奪財產(chǎn)”。
Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.
但
,關(guān)于將農(nóng)業(yè)地產(chǎn)、煙草植物園、面粉廠、粗面粉廠、運輸公司、電影院收歸
有的法令未規(guī)定和解程序或訴訟程序。
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