Aucune indemnité n'aurait d? être recommandée pour les deux réclamations en question.
對于這些重復(fù)索賠,不應(yīng)給予任何賠償。






訟,爭訟;
訟程序;Aucune indemnité n'aurait d? être recommandée pour les deux réclamations en question.
對于這些重復(fù)索賠,不應(yīng)給予任何賠償。
Le Comité a décidé d'examiner la réclamation sur la base de cette somme.
小組認定,應(yīng)當以這一數(shù)額為依據(jù)對這項索賠進行審查。
Seules les réclamations qu'il juge recevables au regard dudit critère sont examinées quant au fond.
只有小組確定符合最起碼合格要求的索賠才可以根據(jù)它們的實情予以審議。
Le présent rapport traite d'un échantillon de ces réclamations.
這些索賠的

本第一批報告中報告。
Des recoupements supplémentaires ont été effectués pour les réclamations palestiniennes tardives émanant du Kowe?t.
對來自科威特的巴勒斯坦人“遲交的索賠”作了額外比較。
Ces noms ont été comparés à ceux des requérants ayant déposé des réclamations tardives.
對登記冊上的名字與根據(jù)遲交索賠方案提交索賠的人的名字作了對比。
La plupart des réclamations de cette catégorie se rapportent à la prestation de services touristiques.
這一類索賠大多涉及旅游服務(wù)的提供。
Environ 95?% des réclamations palestiniennes tardives entrent dans la catégorie ?C?.
遲交索賠方案下提交的索賠約95%為“C”類索賠。
Faute de preuves, le Comité estime que la réclamation ne peut donner lieu à indemnisation.
根據(jù)這種證據(jù)的缺乏,小組認定該索賠不可賠償。
Le Comité applique cette conclusion à la réclamation considérée.
組將這一確定意見運用于所審查的索賠。
Ces requérants ne peuvent dont être admis à participer au programme de réclamations tardives.
因此,這類索賠人不符合參加遲交索賠方案的資格。
L'étude de l'échantillon a montré que ces réclamations concernaient des situations différentes.

審查表明,這些索賠提出幾種實際情況。
Dans ces cas, le Comité étudiera les réclamations au cas par?cas.
這種情況下,小組將逐案評估索賠。
Ces réclamations seront incluses dans des tranches ultérieures.
小組
以后各批中將報告有關(guān)這種損失的索賠。
Ces rapports couvraient entre?autres la totalité des réclamations de cette tranche.
這兩份報告主要涉及本批的所有索賠。
On examine alors ces réclamations, afin de retrouver les données manquantes dans le dossier correspondant.
對這些索賠進行審查,設(shè)法查找索賠卷宗中所缺數(shù)據(jù)。
Il y a dans la première tranche 550?réclamations faisant état de préjudices de type C1-argent.
第一批中有550份C1――金錢損失索賠。
En l'absence de preuve précise du contraire, la réclamation ne donne pas lieu à?indemnisation.
沒有與此相反的具體證據(jù)的情況下,這項索賠不可賠償。
Le Comité applique les conclusions qui précèdent aux réclamations considérées.
小組將上述調(diào)查結(jié)果運用于所審查的索賠。
Le Comité constate par ailleurs que 18?réclamations C5-CB concernent des comptes bancaires au Kowe?t.
此外,小組發(fā)現(xiàn)18份C5――銀行帳戶索賠指
科威特的銀行帳戶。
聲明:以上例
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