Aucune indemnité n'aurait d? être recommandée pour les deux réclamations en question.
對于些重復(fù)索
,不應(yīng)給予任何
。
Aucune indemnité n'aurait d? être recommandée pour les deux réclamations en question.
對于些重復(fù)索
,不應(yīng)給予任何
。
Le Comité a décidé d'examiner la réclamation sur la base de cette somme.
小組認(rèn)定,應(yīng)一數(shù)額為依據(jù)對
項(xiàng)索
進(jìn)行審查。
Seules les réclamations qu'il juge recevables au regard dudit critère sont examinées quant au fond.
只有小組確定符合最起碼合格要求的索才可
根據(jù)它們的實(shí)情予
審議。
Le présent rapport traite d'un échantillon de ces réclamations.
些索
的抽樣在本第一批報(bào)告中報(bào)告。
Des recoupements supplémentaires ont été effectués pour les réclamations palestiniennes tardives émanant du Kowe?t.
對來自科威特的巴勒斯坦人“遲交的索”作了額外比較。
Ces noms ont été comparés à ceux des requérants ayant déposé des réclamations tardives.
對登記冊上的名字與根據(jù)遲交索方案提交索
的人的名字作了對比。
La plupart des réclamations de cette catégorie se rapportent à la prestation de services touristiques.
一類索
大多涉及旅游服務(wù)的提供。
Environ 95?% des réclamations palestiniennes tardives entrent dans la catégorie ?C?.
遲交索方案下提交的索
約95%為“C”類索
。
Faute de preuves, le Comité estime que la réclamation ne peut donner lieu à indemnisation.
根據(jù)種證據(jù)的缺乏,小組認(rèn)定該索
不可
。
Le Comité applique cette conclusion à la réclamation considérée.
組將一確定意見運(yùn)用于所審查的索
。
Ces requérants ne peuvent dont être admis à participer au programme de réclamations tardives.
因此,類索
人不符合參加遲交索
方案的資格。
L'étude de l'échantillon a montré que ces réclamations concernaient des situations différentes.
抽樣審查表明,些索
提出幾種實(shí)際情況。
Dans ces cas, le Comité étudiera les réclamations au cas par?cas.
在種情況下,小組將逐案評估索
。
Ces réclamations seront incluses dans des tranches ultérieures.
小組在后各批中將報(bào)告有關(guān)
種損失的索
。
Ces rapports couvraient entre?autres la totalité des réclamations de cette tranche.
兩份報(bào)告主要涉及本批的所有索
。
On examine alors ces réclamations, afin de retrouver les données manquantes dans le dossier correspondant.
對些索
進(jìn)行審查,設(shè)法查找索
卷宗中所缺數(shù)據(jù)。
Il y a dans la première tranche 550?réclamations faisant état de préjudices de type C1-argent.
第一批中有550份C1――金錢損失索。
En l'absence de preuve précise du contraire, la réclamation ne donne pas lieu à?indemnisation.
在沒有與此相反的具體證據(jù)的情況下,項(xiàng)索
不可
。
Le Comité applique les conclusions qui précèdent aux réclamations considérées.
小組將上述調(diào)查結(jié)果運(yùn)用于所審查的索。
Le Comité constate par ailleurs que 18?réclamations C5-CB concernent des comptes bancaires au Kowe?t.
此外,小組發(fā)現(xiàn)18份C5――銀行帳戶索指在科威特的銀行帳戶。
聲明:上例
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