La liste des domaines transférables fonctionnellement définis figurant dans l'annexe n'est pas exhaustive.

該清單所列出的職能明確并可移交的域并不詳，但是，移交該清單所列者之外域的立法權(quán)力和行政權(quán)力。

Cela signifie que la formule du vote unique non transférable sera maintenue.

這保留單記非讓渡投票制。

Ainsi, le congé parental est devenu un droit non transférable accorde à chaque parent.

因此請(qǐng)產(chǎn)假的權(quán)利也成為每位父母不可轉(zhuǎn)讓的權(quán)利。

La licence est personnelle et non transférable.

執(zhí)照是只屬個(gè)人，不可轉(zhuǎn)讓。

Les permis d'armes à feu sont-ils transférables?

(3) 許可證發(fā)放制度是否容許轉(zhuǎn)讓許可證？

Nous sommes convaincus que notre expérience en matière de nouvelles sources d'énergie est transférable.

我們堅(jiān)信，我們?cè)谔娲茉捶矫娴慕?jīng)驗(yàn)是可以推廣的。

La définition d'un enregistrement transférable comporte deux restrictions importantes.

可轉(zhuǎn)讓記錄的定義在兩個(gè)重要方面是限定性的。

Autrement, même des exemplaires exacts du document transférable électronique pourraient présenter des risques.

不然的話，即便內(nèi)容準(zhǔn)確的電子可轉(zhuǎn)移記錄文本仍可存在風(fēng)險(xiǎn)。

Aux états-Unis, plusieurs lois actuelles encouragent l'utilisation d'instruments transférables et de titres représentatifs électroniques.

美國(guó)有幾部現(xiàn)行法律支持電子可轉(zhuǎn)讓票據(jù)和電子所有權(quán)憑證。

Les expressions “instrument transférable par négociation” ou “instrument négociable” renvoient à des concepts établis.

“經(jīng)流通轉(zhuǎn)讓的票據(jù)”或“可流通票據(jù)”等用語(yǔ)涉及到一些確定的概念。

Chaque mission recevra une vignette ??Delivery Vehicle?? (véhicule de livraison) non transférable.

每個(gè)代表團(tuán)可取一個(gè)不可轉(zhuǎn)讓的“貨運(yùn)車輛標(biāo)記”。

Selon un avis largement partagé, un bien non transférable ne pouvait être grevé.

普遍認(rèn)為不可轉(zhuǎn)讓的資產(chǎn)不能設(shè)定擔(dān)保權(quán)。

On pourra envisager d'utiliser le mot “transférable”, qui est plus neutre.

不妨考慮使用“transferable“(可讓與的，可轉(zhuǎn)讓的)一詞，該詞較為中性。

Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.

第一，只能把紙張本票和紙張所有權(quán)憑證的等同形式作為可轉(zhuǎn)讓記錄。

Tous nos avoirs aux états-Unis sont gelés, y compris les avoirs en liquide et les avoirs transférables.

我們?cè)诿绹?guó)的所有流動(dòng)或機(jī)動(dòng)資產(chǎn)都被凍結(jié)。

S'il s'agit d'une s?reté indépendante mais transférable, le cédant a l'obligation d'établir un nouvel acte de transfert.

如果這是一項(xiàng)獨(dú)立而可轉(zhuǎn)移的權(quán)益，則轉(zhuǎn)讓人就有義務(wù)辦理新的轉(zhuǎn)移手續(xù)。

Le Comité note que pendant toute la période considérée le dinar iraquien n'était ni convertible ni transférable.

小組注到，伊拉克第納爾在所有時(shí)間都是不可兌換、不可轉(zhuǎn)移的4。

Il est généralement établi que l'octroi de congés parentaux non transférables aux pères serait apprécié et bénéfique.

人們普遍認(rèn)為，為父親提供不可轉(zhuǎn)移的育兒假既令人高興，又有益處。

Les élections se font selon le système de la représentation proportionnelle au moyen d'un seul vote transférable.

選舉是以單記讓渡投票方式在按比例選舉代表的基礎(chǔ)上進(jìn)行的。

Un système de droits de propriété équitable et pleinement fonctionnel sert aussi à garantir que la propriété est transférable.

一個(gè)充分發(fā)揮作用的公平的財(cái)產(chǎn)權(quán)制度還能確保資產(chǎn)所有權(quán)可以轉(zhuǎn)讓。