Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

這些法律通常明確規(guī)定此類受付權(quán)不能轉(zhuǎn)讓。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

這些法律通常明確規(guī)定此類受付權(quán)不能轉(zhuǎn)讓。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

這種權(quán)利轉(zhuǎn)讓是通過作者書合同進(jìn)行。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

不過，憑借上述多種制度實(shí)踐經(jīng)驗(yàn)，最終還是在所有漁場(chǎng)實(shí)行了個(gè)體可轉(zhuǎn)讓配額制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建議能否增加一項(xiàng)條款，規(guī)定作為債機(jī)構(gòu)可以選擇將有關(guān)收款視為可轉(zhuǎn)讓收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，針對(duì)知識(shí)產(chǎn)權(quán)侵害索賠款是可以轉(zhuǎn)讓，還可用作信貸擔(dān)保。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，此類索賠若沒有所有權(quán)權(quán)利是不能轉(zhuǎn)讓。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道義權(quán)利不可轉(zhuǎn)讓，在時(shí)間上沒有限制。

De ce fait, si une s?reté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因此，如果獨(dú)立權(quán)益及收益可以（依法或依據(jù)協(xié)議）轉(zhuǎn)移，受讓將能夠獲得它們。

9 L'état partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 締約國(guó)指出，個(gè)體可轉(zhuǎn)讓配額制度出臺(tái)時(shí)存在客觀、合理理由至今仍然存在。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un r?le indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在此情況下，公共部門在建立穩(wěn)定和可轉(zhuǎn)讓財(cái)產(chǎn)權(quán)法律、政策和機(jī)構(gòu)框架方發(fā)揮著至關(guān)重要作用。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une s?reté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索賠款可以轉(zhuǎn)讓，便會(huì)出現(xiàn)一個(gè)問題：知識(shí)產(chǎn)權(quán)上擔(dān)保權(quán)是否會(huì)延及對(duì)侵害索賠款。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果此種權(quán)益不能轉(zhuǎn)移或由于任何原因未曾轉(zhuǎn)移，受讓將對(duì)轉(zhuǎn)讓有個(gè)索償權(quán)。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa?b) de la recommandation?213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

還有與會(huì)者指出，根據(jù)建議213 (b)項(xiàng)，收款可否轉(zhuǎn)讓也屬于由關(guān)于收款法律所處理事項(xiàng)。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles?11 et?12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，這種做法會(huì)違背第11條和12條所依據(jù)政策，因?yàn)槭茏?img class="dictimgtoword" src="http://m.hnxinnet.com/tmp/wordimg/Yv0roVAH8SJnSPeEGGK6rYsDnSw=.png">需要對(duì)文件進(jìn)行研究，以確保收款是可以轉(zhuǎn)讓。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une s?reté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融資租賃情況下也會(huì)產(chǎn)生與之相同結(jié)果。 債權(quán)對(duì)承租能夠主張擔(dān)保權(quán)唯一財(cái)產(chǎn)將是租賃合同（假定該合同是可轉(zhuǎn)讓）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同規(guī)定不可轉(zhuǎn)讓收款排除在公約草案適用范圍之外可能有問題。

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

這種合同不總是凈結(jié)算協(xié)議事實(shí)可能導(dǎo)致產(chǎn)生可轉(zhuǎn)讓信貸，而公約草案不當(dāng)包括由于外匯合同所產(chǎn)生這種信貸。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根據(jù)第12.2條，關(guān)于被轉(zhuǎn)讓權(quán)利法律“決定其可轉(zhuǎn)讓性、受讓與債之間關(guān)系、轉(zhuǎn)讓對(duì)抗債條件以及關(guān)于債債是否已被解除任何問題?！?/p>

M.?Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa?b) de la recommandation?213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下收款債反對(duì)對(duì)禿鷲基金負(fù)有支付義問題時(shí)稱，建議213(b)論及收款可否轉(zhuǎn)讓問題。