Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

這種權(quán)利的轉(zhuǎn)讓是通過(guò)作者的書(shū)面合同進(jìn)行的。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

不過(guò)，憑借上述多種制度的實(shí)踐經(jīng)驗(yàn)，最終還是在所有場(chǎng)實(shí)行了個(gè)體轉(zhuǎn)讓配額制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

能否增加一項(xiàng)條款，規(guī)定作為債務(wù)人的機(jī)構(gòu)以選擇將有關(guān)應(yīng)收款視為轉(zhuǎn)讓的應(yīng)收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，針對(duì)知識(shí)產(chǎn)權(quán)侵害人的索賠款是以轉(zhuǎn)讓的，還用作信貸擔(dān)保。

Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

這些法律通常明確規(guī)定此類(lèi)受付權(quán)不能轉(zhuǎn)讓。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，此類(lèi)索賠若沒(méi)有所有權(quán)權(quán)利是不能轉(zhuǎn)讓的。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

這些法律通常明確規(guī)定此類(lèi)受付權(quán)不能轉(zhuǎn)讓。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道義權(quán)利不轉(zhuǎn)讓?zhuān)跁r(shí)間上沒(méi)有限制。

De ce fait, si une s?reté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因此，如果獨(dú)立權(quán)益及收益以（依法或依據(jù)協(xié)）轉(zhuǎn)移，受讓人將能夠獲得它們。

9 L'état partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 締約國(guó)指出，個(gè)體轉(zhuǎn)讓配額制度出臺(tái)時(shí)存在的客觀、合理的理由至今仍然存在。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un r?le indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在此情況下，公共部門(mén)在立穩(wěn)定和轉(zhuǎn)讓的財(cái)產(chǎn)權(quán)的法律、政策和機(jī)構(gòu)框架方面發(fā)揮著至關(guān)重要的作用。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une s?reté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索賠款以轉(zhuǎn)讓?zhuān)銜?huì)出現(xiàn)一個(gè)問(wèn)題：知識(shí)產(chǎn)權(quán)上的擔(dān)保權(quán)是否會(huì)延及對(duì)侵害人的索賠款。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果此種權(quán)益不能轉(zhuǎn)移或由于任何原因未曾轉(zhuǎn)移，受讓人將對(duì)轉(zhuǎn)讓人有個(gè)人索償權(quán)。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa?b) de la recommandation?213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

還有與會(huì)者指出，根據(jù)213 (b)項(xiàng)，應(yīng)收款否轉(zhuǎn)讓也屬于由關(guān)于應(yīng)收款的法律所處理的事項(xiàng)。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles?11 et?12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，這種做法會(huì)違背第11條和12條所依據(jù)的政策，因?yàn)槭茏屓诵枰獙?duì)文件進(jìn)行研究，以確保應(yīng)收款是以轉(zhuǎn)讓的。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une s?reté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融資租賃的情況下也會(huì)產(chǎn)生與之相同的結(jié)果。 債權(quán)人對(duì)承租人能夠主張擔(dān)保權(quán)的唯一財(cái)產(chǎn)將是租賃合同（假定該合同是轉(zhuǎn)讓的）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同規(guī)定不轉(zhuǎn)讓的應(yīng)收款排除在公約草案適用的范圍之外能有問(wèn)題。

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

這種合同不總是凈結(jié)算協(xié)的事實(shí)能導(dǎo)致產(chǎn)生轉(zhuǎn)讓的信貸，而公約草案不應(yīng)當(dāng)包括由于外匯合同所產(chǎn)生的這種信貸。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根據(jù)第12.2條，關(guān)于被轉(zhuǎn)讓權(quán)利的法律“應(yīng)決定其轉(zhuǎn)讓性、受讓人與債務(wù)人之間的關(guān)系、轉(zhuǎn)讓對(duì)抗債務(wù)人的條件以及關(guān)于債務(wù)人的債務(wù)是否已被解除的任何問(wèn)題。”

M.?Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa?b) de la recommandation?213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下的應(yīng)收款債務(wù)人反對(duì)對(duì)禿鷲基金負(fù)有支付義務(wù)的問(wèn)題時(shí)稱(chēng)，213(b)論及應(yīng)收款否轉(zhuǎn)讓的問(wèn)題。