Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

這種權利轉讓通過作者書面合同進行。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

這些法律通常明確規(guī)定類受付權不能轉讓。

Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

這些法律通常明確規(guī)定類受付權不能轉讓。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

不過，憑借上述多種制度踐經驗，最終還在所有漁場行了個體轉讓配額制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建議能否增加一項條，規(guī)定作為債務人機構以選擇將有關應收視為轉讓應收。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，針對知識產權侵害人索賠以轉讓，還用作信貸擔保。

De ce fait, si une s?reté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因，如果獨立權益及收益以（依法或依據協(xié)議）轉移，受讓人將能夠獲得它們。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道義權利不轉讓，在時間上沒有限制。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，類索賠若沒有所有權權利不能轉讓。

9 L'état partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 締約國指出，個體轉讓配額制度出臺時存在客觀、合理理由至今仍然存在。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果種權益不能轉移或由于任何原因未曾轉移，受讓人將對轉讓人有個人索償權。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une s?reté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索賠以轉讓，便會出現(xiàn)一個問題：知識產權上擔保權否會延及對侵害人索賠。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un r?le indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在情況下，公共部門在建立穩(wěn)定和轉讓財產權法律、政策和機構框架方面發(fā)揮著至關重要作用。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa?b) de la recommandation?213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

還有與會者指出，根據建議213 (b)項，應收否轉讓也屬于由關于應收法律所處理事項。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles?11 et?12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，這種做法會違背第11條和12條所依據政策，因為受讓人需要對文件進行研究，以確保應收以轉讓。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une s?reté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融資租賃情況下也會產生與之相同結果。 債權人對承租人能夠主張擔保權唯一財產將租賃合同（假定該合同轉讓）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同規(guī)定不轉讓應收排除在公約草案適用范圍之外能有問題。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根據第12.2條，關于被轉讓權利法律“應決定其轉讓性、受讓人與債務人之間關系、轉讓對抗債務人條件以及關于債務人債務否已被解除任何問題?！?/p>

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

這種合同不總凈結算協(xié)議事能導致產生轉讓信貸，而公約草案不應當包括由于外匯合同所產生這種信貸。

M.?Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa?b) de la recommandation?213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下應收債務人反對對禿鷲基金負有支付義務問題時稱，建議213(b)論及應收否轉讓問題。