Les conditions d'accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

可以取得這兩種保證金條件都詳細地寫在合指南里。

Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

享受這兩項服務條件可參閱合指導手冊相關章節(jié)。

Il a intenté auprès d'un tribunal d'état californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.

買方在家加利弗尼亞州法院基于侵權行為和合提出索賠訴訟。

Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.

法院認為原告申訴中合索賠受《銷售公約》管轄。

L'accessibilité des clauses contractuelles ainsi que leur conservation ou leur reproduction constituent une autre question.

問題與合條款取得及其保留或復制有關。

à ses cinquante-troisième et cinquante-quatrième sessions, la Commission a examiné la question des arrangements contractuels.

公務員制度委員會第五十三和第五十四屆會討論了合安排問題，結論是必須建立致框架，減少各種合數(shù)目并將其說明標準化。

Les organisations avaient fait savoir qu'elles avaient déjà commencé à simplifier leurs propres arrangements contractuels.

各組織也指出它們已開始簡化本組織合安排。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre différentes catégories de fonctionnaires.

繁復合安排造成各種不工作人員類別。

Dépenses de personnel et apparentées; Frais de voyage; Services contractuels; Dépenses de fonctionnement; Achats; Divers.

工作人員和其他人事費用、差旅、訂約承辦事務、業(yè)務費用、購置費用和其他費用。

En Inde, les femmes ont mêmes droits que les hommes en matière civile et contractuelle.

在印度，婦女在民事事務中和簽訂合方面擁有平等權利。

Ces négociations aboutiront à l'instauration de relations contractuelles officielles entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine.

完成這些談判將在歐洲聯(lián)盟與波斯尼亞和黑塞哥維那之間建立正式契約性關系。

Ils doivent ensuite retourner à leur poste initial sous peine de perdre leurs droits contractuels.

然后必須返回到原職位，才能避免失去合權利。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

無形財產(chǎn)經(jīng)常只是合約定受付權。

Quant aux délais de traduction contractuelle -?à l'externe?-, ils étaient plut?t longs.

然而，承包翻譯簡要記錄周轉期又過長。

On a ainsi pu réduire les dépenses en services contractuels et en voyages.

這樣能夠減少所需訂約承辦事務費用和旅費。

M.?D'Allaire (Canada) déclare que l'autonomie des parties est l'un des principes fondamentaux des relations contractuelles.

D'Allaire先生（加拿大）說，當事人意思自治是合事務關鍵原則。

Contractuelles (20?%) agents d'exécution (37?%) cadres moyens (24?%) et cadres de conception (14?%).

合雇員（20%）、辦事員（37%）、中級干部（24%）和設計人員（14%）。

Une entreprise est d'abord responsable envers ceux avec lesquels elle a instauré des relations contractuelles.

公司主要責任是面向那些與之有正式契約關系人。

D'autres engagements contractuels et décaissements importants sont attendus au cours de la prochaine période.

在下階段，預計將會有其他數(shù)額較大合承付，并會支付更多款項。

I.65 Il faudra peut-être pour cette raison renforcer le Groupe de la traduction contractuelle.

.65． 這可能意味需要加強承包翻譯股。