Il est punissable par la loi dans le cas contraire.
法律將罰那些有害的
件。
Il est punissable par la loi dans le cas contraire.
法律將罰那些有害的
件。
S'agissant de crimes, la tentative est toujours punissable.
關(guān)于重罪,犯罪未遂始終罰。
L'instigation, la complicité et la tentative sont également punissables.
教唆、同謀和未遂行為也予處。
La fraude commerciale est souvent punissable en vertu du droit pénal.
根據(jù)刑法處商業(yè)欺詐行為,是司空見慣事情。
Le fait de tenter de commettre de telles infractions est également punissable.
對(duì)實(shí)施此種罪行的企圖也可予以治。
Le viol dans le mariage est désormais punissable, mais seulement sur plainte.
婚內(nèi)強(qiáng)奸從此將到
罰,不過是在提出控告的前提下。
Toute tentative visant à fabriquer ou utiliser des armes biologiques est également punissable.
產(chǎn)或使
武器的任何企圖也
罰。
Le Soudan condamnait l'esclavage, qui constituait une infraction pénale punissable par la loi.
蘇丹譴責(zé)奴役,奴役是法律
罰的犯罪行為。
L'auteur, sous ses modalités diverses, sera passible de la peine prévue pour la conduite punissable.
對(duì)上文界定的正犯,將按照為所涉加以
罰的行為規(guī)定的處罰加以
處。
En règle générale, l'incitation est uniquement punissable si l'infraction incitée n'est pas commise.
一般而言,煽動(dòng)處罰僅指被煽動(dòng)的罪行并未發(fā)
。
Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.
這一罪行可判處三年徒刑。
Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.
違反此規(guī)則的任何人均到
罰。
Ces activités sont punissables en vertu de la même loi.
這些行為按照該法律的規(guī)定將到處罰。
Les violations de ces lois et règlements sont des délits punissables.
違反這些法律和條例到
罰。
La discrimination fondée sur le sexe est également interdite et punissable.
還禁止并可處基于性別的歧視。
Toutes ces infractions sont punissables de la peine d'emprisonnement à vie.
所有這些罪行都可處以終身監(jiān)禁。
Obliger quelqu'un à se marier est un délit punissable au pénal.
強(qiáng)迫某人結(jié)婚是一種刑事犯罪。
Les infractions ci-dessus sont punissables d'un emprisonnement de 10 à 14 ans.
對(duì)上述罪行將處以10至14年徒刑。
La discrimination fondée sur l'origine ethnique ou la religion y est punissable.
基于族裔或宗教的歧視在芬蘭被定為犯罪。
Le cinquième rapport périodique précise également que la traite des femmes est punissable dans certaines conditions.
第五次定期報(bào)告又說,拐賣婦女在某些情況下可予處。
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