Ils pourraient être déférés au parquet à l'issue de cette garde à vue.

拘留結束后他們將會被察官起訴。

Le Conseil de sécurité a déféré une situation, celle du Darfour.

安全理事會提交了一個局勢，即達爾福爾局勢。

Le Procureur estime qu'environ 40 suspects pourraient être déférés devant des juridictions nationales.

察官認為，大約四十名嫌疑國家主管司法機構受審。

Ahmad Harun et Ali Kushayb n'ont pas encore été arrêtés, ni déférés.

艾哈邁德·哈倫和阿里·庫沙卜沒有被逮捕和移交。

Il a engagé les autorités gouvernementales à déférer les coupables devant la justice.

他呼吁政府將罪者繩之以法。

La bénéficiaire a été déférée à la justice pénale aux états-Unis.

款項受惠人美國因其行動而受面臨事起訴。

Déféré devant un tribunal, G.?Joseph a été condamné à quitter le pays, jugement immédiatement exécuté.

Joseph先生受到審訊，被處離境，決立即生效。

Seize personnes ont été déférées devant le Procureur.

被作為罪移交察官辦公室。

Il était initialement prévu aussi que Ntawukuriryayo soit déféré à un tribunal national.

最初打算將Ntawukuriryayo的案件指定移交某個國家司法管轄區(qū)審。

Nous espérons que M.?Kabuga sera arrêté et déféré devant le Tribunal dans un avenir proche.

我們期望最近的將來逮捕和移交卡布加先生。

Les inculpés localisés au Kenya ont été arrêtés et immédiatement déférés au Tribunal à Arusha.

肯尼亞境內(nèi)發(fā)現(xiàn)的被告已被逮捕，并迅速移交設阿魯沙的法院。

Les violations plus graves sont déférées au Bureau du Procureur général.

較嚴重的違法行為則提交察長辦公室處理。

De plus, il envisage de déférer à des juridictions nationales les dossiers de 32 suspects.

此外，察官計劃把32名嫌疑人的案件移交國家司法機構審理。

Passé ce délai, ils sont déférés aux autorités judiciaires et peuvent exercer tous leurs droits.

時過后，被告應移交司法機關并享有所有各項有關權利。

Les personnes accusées des crimes les plus sérieux doivent être déférées à la justice.

必須將那些被指控有最嚴重罪行的人繩之以法。

Le statut nous permet-il sur le plan constitutionnel de pouvoir déférer un certain nombre d'affaires?

從憲法的角度來看，我們的法規(guī)是否使我們能夠移交一定數(shù)量的案件？

Les gouvernements doivent faire preuve d'une autorité morale à laquelle la population puisse déférer.

各國政府必須顯示其人民能夠服從的領導。

Sur les 96?personnes déférées devant ce?tribunal; 10?ont été acquittées et?86?reconnues coupables.

被送交法庭，其中10人被宣布無罪；86人被宣告有罪。

Les personnes recherchées sont directement déférées devant la justice et inculpées.

受通緝的人直接移送法院提起起訴。

En outre, une enquête a été déférée devant la Division d'investigations de l'OIOS (voir par.?17).

此外，還有一項調(diào)查已轉交監(jiān)察處調(diào)查科(見第17段)。