La définition proposée répond au caractère délictueux polyvalent des nouvelles modalités de l'activité mercenaire.

特別報告員提出的定義反映了雇傭軍活動的多種目的的犯罪。

L'impunité de ces actes délictueux aggrave souvent la situation.

類罪行不受罰，往往使情步惡化。

Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.

賠償責任的概念是從與侵權行為有關的國內(nèi)法中形成的。

Si elle soup?onne des activités délictueuses, la Commission en informe la police.

如果慈善組織涉嫌犯罪，將向警方轉交材料。

Dans ce dernier cas, la responsabilité objective ne nécessite pas que l'intention délictueuse soit prouvée.

后種情下，嚴格賠償責任不要求證明犯罪意圖。

L'utilisation délictueuse des nouvelles technologies a donné naissance à des formes totalement inédites de criminalité.

利用新技術從事犯罪活動已經(jīng)形成全新的犯罪形式。

174), qui fait du recrutement de mercenaires à la Barbade une activité délictueuse.

它也旨在防止巴巴多斯人武裝入侵其他國家。

Naturellement, les mercenaires ne sont pas étrangers à ces activités délictueuses.

雇傭軍理所當然地不會置身于這些犯罪行為之外。

Les mercenaires interviennent dans ce pillage et exécutent une grande part des?opérations délictueuses.

雇傭軍參與了這種搶劫，并實施了其中許多犯罪活動。

Le blanchiment leur permet aussi de poursuivre leurs activités délictueuses ou de financer leurs organisations criminelles.

罪犯還利用洗錢來從事步的犯罪活動或為其犯罪組織籌集資金。

La Commission n'a pas le pouvoir d'engager des poursuites ou d'enquêter sur des activités présumées délictueuses.

委員會不是檢察部門，也不對犯罪活動行調(diào)查。

Les mercenaires jouent un r?le dans ce pillage et exécutent une grande partie des opérations délictueuses.

雇傭軍則是這種掠奪行為的有機組成部分并實施了很大部分的犯罪活動。

Il convient de préciser que la loi vise les faits délictueux commis sur le territoire péruvien.

應當指出這定為在秘魯境內(nèi)犯下的罪行。

Le Code pénal du Kazakhstan prévoit des actes délictueux qui relèvent de la notion d'activité terroriste.

外，哈薩克斯坦共和國《刑法》對構成恐怖罪的要素作了規(guī)定。

S'il est établi que le bien est lié à l'activité délictueuse, l'ordre peut être donné immédiatement.

如果有必要證據(jù)顯示資產(chǎn)同犯罪活動有聯(lián)系，可以立即發(fā)出沒收令。

La définition que propose le Rapporteur spécial répond aux caractéristiques délictueuses et polyvalentes de l'activité mercenaire.

特別報告員提議的定義包羅雇傭軍活動的多重犯罪特點。

Les enquêtes menées par le ministère public panaméen semblent conclure à l'intention délictueuse de ce groupe d'étrangers.

巴拿馬檢察廳行的調(diào)查似乎對這外國人團體的犯罪意圖提出了確鑿的證據(jù)。

Le paragraphe?3.c vise l'entente et les activités délictueuses organisées en vue de commettre l'infraction de clonage humain.

第3款(c)項涉及刑事共謀和為了實施人的克隆而組織的犯罪活動。

On compte que le partage des co?ts au titre de l'assurance pour agissements délictueux ira en augmentant.

預計惡意行為保險的費用將隨之增高。

On sait également où trouveront refuge en fin de compte les fonds tirés de ces activités délictueuses.

同時，眾所周知，那些罪行的收益最終能夠找到避難之所。